LE Conseil ministériel qui s’est tenu jeudi dernier à La Kasbah, sous la présidence du Chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a estimé que l’article 96 du code pénal, dans sa version actuelle, est un « vrai obstacle à l’esprit d’initiative au sein de l’administration publique qui reste un pilier du développement et de la stabilité du pays ». L’intention est donc de réviser cet article qui prévoit « une peine de dix ans d’emprisonnement et une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précités ».
En effet, la corruption mine la capacité de l’État à promouvoir une croissance économique qui profite à tous les citoyens. Elle érode aussi la confiance du public envers les institutions, réduit l’efficacité et l’équité des politiques publiques et prive le pays d’importantes ressources qui serviraient aux investissements publics tels que les projets d’infrastructure. Cela dit, il est temps de réviser ce genre d’article qui bloque l’action de l’administration et la régit par la peur. Lequel article a détruit injustement des centaines de vies et a été à l’origine de l’emprisonnement de plusieurs compétences administratives dont le tort n’a pas été une corruption avérée mais ont été incriminées pour avoir outrepassé leurs prérogatives en prenant des initiatives qui leur semblaient bonnes pour leurs entreprises.
Résultat des courses : toutes les entreprises publiques se trouvent en état de paralysie totale. Leurs responsables refusent de prendre des initiatives sans avoir la garantie d’être protégés contre toute accusation. Personne ne veut être passible d’un procès ou de se voir malmené dans les couloirs de la brigade financière pour avoir « bien travaillé ».
Ce genre de loi ne fait que ternir l’image d’une Tunisie qui a bâti, depuis 2011, des institutions solides qui promeuvent l’intégrité et la responsabilité dans l’ensemble du secteur public et n’est pas digne d’un pays qui a investi dans des niveaux élevés de transparence et de la surveillance indépendante. De ce fait, l’engagement des réformes au niveau de quelques textes juridiques afin de permettre à l’administration de carburer de nouveau à plein régime bénéficiera à ces dernières et les rendra plus efficientes.
