La Compagnie tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (Cotunace) a publié ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 31 mai 2021.
La Compagnie tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur (Cotunace) est une société anonyme de droit tunisien, constituée le 8 septembre 1984 avec un capital de 26.500.000 dinars tunisiens (DT), divisé en 265.000 actions de 100 DT chacune. L’activité de la Cotunace consiste en l’assurance crédit couvrant des opérations d’exports et de ventes locales. Elle est régie par la loi n°92-24 du 9 mars 1992 portant promulgation du Code des assurances et les textes subséquents.
La branche d’assurance-crédit couvre les opérations de vente, ainsi que les opérations connexes contre les pertes résultant de la réalisation des risques commerciaux et non commerciaux ou l’un de ces deux risques.
Gestion de deux fonds
La Cotunace est chargée également de la gestion de deux fonds de garantie, à savoir le Fonds de garantie des risques à l’exportation (Fgre), dont l’objet est de réassurer les risques non commerciaux, et, à titre exceptionnel, les risques commerciaux relatifs aux opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour l’économie nationale ; le Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition (Fgfeae), créé en vertu de la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 tel que modifiée et ayant comme vocation principale de garantir, à travers l’émission de certificats, aux banques le remboursement de crédits accordés aux PME afin de financer leurs opérations d’exportation.
Les conditions et les modalités de fonctionnement de ces deux fonds sont régies, respectivement, par le décret n°98-1690 du 31 août 1998 et le décret n°2000-23 du 3 janvier 2000 tel que modifié, ainsi que les conventions de gestion signées entre la Compagnie et le ministère des Finances et les manuels opérationnels prévus à cet effet.
L’année 2020 a été marquée par la promulgation du décret-loi 2020-2030 portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la poursuite du coronavirus, et notamment l’article 15 qui a prévu la création d’un mécanisme de garantie publique des exportations et des transactions commerciales. Ce mécanisme prévoit la prise en charge par le Fonds de garantie des risques à l’export, la réassurance des risques commerciaux définis à l’article 105 du Code des assurances et relatifs aux opérations d’exportations couvertes.
Ventes à crédit
Le Fonds prend également en charge la réassurance des risques de non-paiement relatifs aux opérations de ventes à crédit sur le marché local et relatives au secteur agro-alimentaire, secteur vital qui a continué à approvisionner le Tunisien confiné.
Cette réassurance légale a concerné les couvertures octroyées à partir du 1er avril 2020, et ce, pour une période de six mois. Une convention a été signée entre le ministre des Finances et la Cotunace prévoyant les mesures et procédures pratiques d’application de l’article 15 du décret-loi susvisé.
Les primes émises ont atteint 12 165 255 DT en 2020 contre 15 782 293 DT en 2019, soit une diminution d’environ 22.9%. La diminution de la provision d’équilibrage à 5 145 946 DT contre 7 529 022 DT en 2019, suite à l’absorption d’un montant de 2 383 075DT, ce qui a donné un résultat technique de 3 831477 DT contre 4 316 421 DT en 2019, soit une diminution de 11.2%, et un résultat net de l’exercice de 5 969 152 DT, contre 5 001 203 DT en 2019, soit une évolution d’environ 19.3%. Les sinistres payés s’élèvent en 2020 à 6887 225 DT contre 3 612 593 DT en 2019.
Les provisions pour sinistres à payer constatées au 31 décembre 2020 totalisent 20 202 102 DT contre 16 074 217 DT en 2019. Une augmentation des placements (y compris les avoirs en banques, CCP, chèques et caisses) qui totalisent 165.9 MD en 2020 contre 153.5 MD en 2019, soit une évolution de 8.1%. Une augmentation des produits financiers qui totalisent en 2020 environ 10.2 MD contre 8.4 MD en 2019, soit une augmentation d’environ 21% a été enregistrée.
