Sonede International est une société anonyme faisant appel public à l’épargne, de droit tunisien, totalement exportatrice. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur en Tunisie, et notamment le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°2000- 93 du 03 novembre 2000 et le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993. Le capital de la société qui s’élève à 1.000.000 de dinars et est divisé en 50.000 actions de valeur nominale égale à 20 dinars chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées lors de la souscription.
Parmi les projets de la société en question, on peut citer le projet Aquaknight qui consiste en la mise en place d’une méthodologie de mesures et d’analyse de consommation minimale nocturne au niveau d’une zone pilote choisie en accord avec le partenaire européen et dont Sonede International effectue la gestion pour le compte de la Sonede.
En effet, en plus des résultats de l’étude dont bénéficient la Sonede et le partenaire étranger (à savoir l’Union européenne représentée par l’université de Palerme), tous les équipements de mesure et de détection des fuites acquis dans le cadre de ce projet seront transférés à la Sonede à la clôture du projet. Le montant des dépenses relatives audit projet s’élève, au 31 décembre 2020, à 237.481 dinars contre des passifs comptabilisés (subventions et autres) pour 219.253 dinars. Ainsi, vu l’ancienneté de ce projet, le différentiel entre les actifs et les passifs a fait l’objet d’une provision pour 18.227 dinars.
«Action urgente au Tchad»
Quant au projet «action urgente au Tchad», conformément aux termes définis au contrat N° 13/DG/STE/2014 du 16/12/2014 se rapportant au projet précité commandé par la Société tchadienne des eaux (STE), le groupement «Sonede Internationl-Société OSEF» a réalisé des études et prestations qui ont été réceptionnées sans réserve et même un avenant a été contracté pour réaliser des travaux supplémentaires au cours de 2017.
Par ailleurs, la répartition des produits entre Sonede International et la Société tchadienne OSEF, relatifs à ce projet, n’a pas été définie clairement au niveau de l’accord signé initialement entre ces deux parties en date du 25/11/2013.
Ainsi, pour lever toute ambiguïté, et compte tenu des travaux réalisés par chaque partie, un acte de précision signé entre Sonede International et son partenaire la société OSEF en date du 29 juin 2017, préconise la répartition des produits comme suit :
– Le chiffre d’affaires libellé en euros revient à Sonede International moyennant certaines retenues relatives aux frais d’enregistrement (3%) du contrat et aux charges financières (10%).
– Le chiffre d’affaires libellé en Franc CFA revient à la société OSEF. Au 31 décembre 2020, le solde des créances revenant à Sonede International est de 1.297.222 dinars contre un montant de 3.651.176 dinars pour OSEF. Ces montants n’ont pas fait l’objet d’actualisation en fin d’année, et ce, du fait que la société estime que le recouvrement de ces créances est quasiment compromis.
Par ailleurs, la partie revenant à Sonede International logée dans les comptes «Clients» 1.297.222 dinars, est totalement provisionnée puisque les chances de recouvrement sont très faibles.
