• Les partis politiques sont interdits de financer les campagnes électorales de leurs candidats même si ces derniers sont autorisés à utiliser les logos de leurs formations.
• Les candidats qui dépasseront le plafond du financement de leur campagne sont passibles d’une peine de prison pouvant atteindre 5 ans.
• L’Isie organise des sessions de formation à l’intention de son personnel sur le contrôle du financement de la campagne électorale.
Les Tunisiens ont pris l’habitude de se réveiller quotidiennement, ces dernières semaines, pour découvrir une nouvelle décision de l’Isie, une nouvelle déclaration de l’un des trois membres les plus médiatisés de la même instance allant le plus souvent en contradiction de ce qui a été déclaré auparavant ou une promesse faite par le président ou le porte-parole sur les textes d’application qu’on attend à propos, par exemple, du financement de la campagne électorale ou de la possibilité de l’utilisation, pendant la même campagne, du logo du parti politique auquel pourrait appartenir un candidat quelconque, obligé, toutefois, comme le veut le décret électoral présidentiel n°55 en date du 15 septembre dernier, de se porter candidat à la députation à titre personnel et non au nom du parti ou même de la coalition électorale où il s’active.
Ainsi, au moment où le torchon brûle entre l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) sur la convention collective relative à la couverture médiatique de la campagne électorale et au moment où Maher Jedidi, vice-président de l’Isie, et Hichem Senoussi, membre du conseil de la Haica, s’échangent les accusations, voilà que l’Isie prend l’initiative, à moins d’une dizaine de jours du démarrage, le 25 novembre, de la campagne électorale pour annoncer que les Tunisiens sauront prochainement combien les candidats seront autorisés à dépenser pour financer leurs campagnes électorales.
Les financements déguisés passibles d’une peine de prison de 5 ans
Farouk Bouasker, président de l’Isie, est clair, en s’adressant aux participants à une session de formation à l’intention des cadres et des contrôleurs de l’Isie sur les procédures à faire respecter lors de la campagne électorale pour ce qui est du plafond des dépenses que chaque candidat n’a pas le droit de dépasser pour financer sa propre campagne.
«D’abord, souligne-t-il, les partis politiques sont interdits de financer les campagnes de leurs candidats même s’ils ont le droit de les soutenir. Les financements étrangers, inconnus ou provenant des opérations de blanchiment d’argent sont également interdits».
Bouasker rappelle ce que prévoit le décret électoral présidentiel en date du 15 septembre 2022 à l’encontre de ceux qui ne respecteront pas les procédures énumérées ci-dessus.
Ils sont passibles le plus simplement du monde d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à 5 ans. Il va sans dire que leur candidature est déclarée immédiatement nulle et non avenue, au cas où il serait établi qu’ils ont commis l’une des contraventions comme explicité par le président de l’Isie.
Il reste maintenant à savoir quand les candidats seront-ils informés du plafond qu’ils ne doivent pas dépasser.
Farouk Bouasker se contente de préciser que «le décret présidentiel sur le plafond en question sera promulgué prochainement», sans préciser la date, ce qui laisse entendre, au vu des délais déjà fixés par le calendrier électoral, que la publication du décret présidentiel est imminente, c’est-à-dire lundi prochain, 21 novembre, soit quatre jours avant le démarrage de la campagne électorale le 25 novembre et se poursuivra jusqu’au 15 décembre prochain. Toujours à propos des préparatifs en prévision de la campagne électorale, plus particulièrement pour ce qui est du plafond des dépenses que chaque candidat a le droit de consentir à titre personnel et a également le devoir de ne pas dépasser, sous peine de voir sa candidature déclarée nulle, Mohamed Tlili Mansri, porte-parole de l’Isie, confie : «Nous avons procédé à la formation de notre personnel dans les instances régionales sur les procédures à respecter scrupuleusement afin que l’opération-financement de la campagne électorale se déroule sur la base des normes fixées par le décret présidentiel».
Il ajoute pour plus de précision : «Les cadres opérant dans nos instances régionales sont chargés, à leur tour, de la mission de former les candidats agréés par l’Isie sur les procédures de financement de leurs campagnes électorales et sur les crimes, les délits ou les infractions qu’ils pourraient commettre durant leurs campagnes».
Une autre précision: Mohamed Tlili Mansri insiste pour dire : «Tout candidat souhaitant faire campagne sous l’étendard, les couleurs ou le logo du parti auquel il appartient, tout en se portant candidat à titre personnel, doit fournir à l’Isie une autorisation préalable fournie par le parti en question».
Encore une erreur de trop
Et les observateurs ainsi que les internautes qui suivent quotidiennement et à la loupe les décisions et les publications de l’Isie sur sa page officielle ou dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) de découvrir, avec stupéfaction que l’exemplaire du Jort en date du 14 novembre comporte la décision de l’Instance en date du 24 juillet 2022 relative aux règles et procédures de calcul et de proclamation des résultats du référendum populaire sur la nouvelle Constitution s’étant déroulé comme chacun le sait le 25 juillet dernier.
Il est à préciser que la décision en question devait être publiée le 25 juillet 2022 sauf que l’Isie a omis de le faire.
Cette omission a suscité une vive polémique et une grande incompréhension parmi l’opinion publique dans la mesure où on trouve dans la décision publiée par l’Isie les dispositions de l’ancienne loi électorale, dispositions amendées par le décret n°55 dans le sens où il n’y a plus de listes électorale ou de sièges au Parlement à répartir sur la base des restes des scores électoraux.
