La porte-parole du parquet a affirmé que le juge d’instruction a précisé dans sa décision que les mesures conservatoires décrétées dans le cadre de cette affaire demeureront toujours de vigueur
La décision de clôture de l’enquête rendue par le juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte antiterroriste en date du 12 avril 2024 dans l’affaire du complot contre la sûreté de l’État énonce expressément qu’il est strictement interdit de médiatiser les péripéties de l’affaire jusqu’à la saisine de la juridiction de fond habilitée à statuer sur ladite affaire.
Cette précision a été apportée par la porte-parole du pôle judiciaire de lutte antiterroriste, Hanene Gueddes, dans une déclaration accordée à l’agence TAP hier.
Bien plus, la porte-parole a prévenu que toute médiatisation des détails afférents à cette affaire fera nécessairement encourir des poursuites pénales à l’encontre des contrevenants, et ce conformément aux textes en vigueur.
Et le parquet d’ajouter que cette décision survient suite aux violations observées lors de la médiatisation de ladite affaire dont s’est saisi la chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis, en vertu de la décision de clôture de l’enquête rendue par le juge d’instruction du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme le 12 avril 2024.
Pour rappel, dans une déclaration accordée à l’agence TAP le 16 avril, la même porte-parole a affirmé que le juge d’instruction chargé du dossier de l’affaire du complot contre la sécurité de l’État a clôturé ses travaux et a rendu une décision à cet effet le 12 avril 2024 dans le respect total des procédures et des délais prévus par la loi.
La porte-parole a ajouté que le juge d’instruction a précisé dans le corps de sa décision que les mesures conservatoires décrétées dans le cadre de cette affaire demeureront toujours de vigueur, dont notamment l’interdiction de la médiatisation de cette affaire jusqu’à ce que tribunal compétent statue sur le fond de l’affaire.
