• Eviter à la fois le laxisme et les risques d’injustice
Contrairement à ce que prétendent certains, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ne traite pas uniquement des questions ayant trait à l’argent, plus particulièrement des projets de crédits contractés par l’Etat, même si cela fait partie intégrante de ses prérogatives.
En effet, depuis sa prise de fonctions, le Parlement a légiféré sur bon nombre de points de la plus haute importance dont la loi criminalisant la normalisation avec l’entité sioniste, la loi 411, l’amendement de l’article 24 du décret 54, la loi sur les associations, et on en passe.
L’objectif de l’action parlementaire, dans ce sens, est de tout faire pour que les textes législatifs s’inscrivent dans le droit fil d’un cadre cohérent et harmonisé des divers textes de loi sans contradiction entre eux, tout en marquant une rupture avec le passé d’avant la révolution ainsi qu’avec bon nombre d’autres aspects de la sombre décennie entre 2011 et 2021.
C’est donc dans cet ordre d’idées que parmi les projets de loi évoqués par le Président de la République, lors de sa toute récente rencontre avec le Chef du gouvernement, on citera la révision de l’article 96 du Code pénal qui fait partie des réformes législatives envisagées.
Une révision ayant pour objectif premier la réalisation d’un certain équilibre à atteindre entre les finalités de la politique pénale consistant, d’une part, à consolider la lutte contre la corruption et, de l’autre, à ne pas entraver ni constituer un obstacle au travail administratif et à son efficacité…
Maintenant, l’atmosphère semble être propice pour être tranchée suite à l’insistance du Président Kaïs Saïed quant à la nécessité de procéder à la révision de cet article 96 du Code pénal de façon à maintenir le principe de lutte contre la corruption, tout en assurant qu’aucune tolérance ne sera permise face à ceux qui cherchent à perturber le fonctionnement des services publics de l’État en prétextant la peur de tomber sous le coup dudit article, d’où la fuite à leurs obligations légales.
Ces attitudes abusives ont été, d’ailleurs, à l’origine de l’entrave, à maintes reprises, du fonctionnement normal des services publics.
C’est dire que le débat concernant cette problématique ne date pas d’aujourd’hui. En effet, déjà le 20 mai dernier, le Président de la République, Kaïs Saïed avait tenu une séance de travail avec le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani, et les ministres de la Justice et des Finances, Leïla Jaffel et Sihem Boughdiri Nemsia pour examiner les tenants et les aboutissants de cet éventuel amendement de l’article 96 du Code pénal, stipulant dans sa version originale, que tout fonctionnaire, usant de sa qualité et se procure, de ce fait, à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, risque une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.
Présentant des points litigieux, l’article en question suscitait le débat avec des propositions, à plusieurs reprises, depuis le mois de décembre 2023, d’une nécessaire révision, surtout que nombreux sont ceux qui s’appuyaient sur ce prétexte de «flou» pour se dérober à leurs responsabilités.
Mais, conscient de l’enjeu de la situation, le Chef de l’Etat avait estimé, lors de ladite réunion, nécessaire l’inclusion d’une nouvelle disposition consistant à criminaliser ceux qui s’abstiennent délibérément d’exécuter une tâche liée à leurs prérogatives, ce qui entraverait, gravement, le fonctionnement du service public.
En tout état de cause, le projet d’amendement semble donc fin prêt et mûr pour être présenté au Conseil des ministres avant de le soumettre aux députés de l’ARP pour être débattu et voté, ce qui permettrait de clarifier des situations décisives pour la bonne marche des affaires de l’Etat tout en permettant à tout un chacun, citoyens, entreprises et collectivités, de bénéficier de ses droits.
Bref, il était temps de couper court avec les risques d’injustice et d’empêcher tout éventuel laxisme préjudiciable à la bonne marche des affaires du pays.
