L’usage de données personnelles de mineurs telles que les photos à titre d’exemple, par des institutions éducatives et des structures de l’enfance ne peut se faire sans l’aval des parents, des tuteurs ou du juge de la famille.
Les propos fermes tenus par l’ancien Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, Chawki Gaddes, sur l’interdiction de diffuser et de publier des images d’enfants sur les réseaux sociaux sous peine de tomber sous le coup de la loi a suscité la confusion auprès de nombreux parents qui, paniqués, ont commencé à retirer les photos de leurs enfants qu’ils ont publiées sur leurs comptes facebook et instagram.
En fait, ce dernier cible en priorité les structures d’enfance (crèches, jardins d’enfants, les clubs privés d’activités ludiques et sportives pour enfants, centres privés de sport et de danse, conservatoires privés….) ainsi que les établissements scolaires privés qui utilisent à des fins publicitaires les photos des enfants inscrits chez eux sans l’autorisation préalable de leurs parents.
Intérêt supérieur de l’enfant
La loi sur la protection des données personnelles des données (il s’agit de la loi fondamentale n°63 de 2004) stipule que l’usage de données personnelles de mineurs telles que les photos à titre d’exemple, par des institutions éducatives et des structures de l’enfance ne peut se faire sans l’aval des parents, des tuteurs ou du juge de la famille.
Toute structure qui enfreindra cette loi, qui prône l’intérêt supérieur de l’enfant et qui vise à protéger les mineurs de la cybercriminalité et de la pédopornographie sur internet, est confrontée au risque de poursuites judiciaires.
