La séance plénière de dimanche soir consacrée à l’examen par l’ARP, des articles supplémentaires du projet de Loi de Finances 2025, a été levée, sur demande de la ministre des Finances, Sihem Nemsia, suite à une discorde avec les députés sur la reformulation proposée par le ministère, de l’article relatif à la révision de l’avantage fiscal au titre des voitures aménagées spécialement pour handicapés, importées de l’étranger.
Rappelons que cet article supplémentaire élargissant le champ d’application du privilège fiscal accordé aux personnes handicapées à l’importation de véhicules, a été adopté, le 30 novembre 2024, par l’ARP, avec 85 voix pour, 11 abstentions et 28 voix contre. La reprise de la séance plénière est prévue pour aujourd’hui .
Peu avant la levée de la séance, l’ARP a adopté un article supplémentaire fixant les modalités d’utilisation des cotisations payées dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, avec 94 voix pour, 1 abstention et 6 voix contre. Cet article stipule que les cotisations versées par les entreprises conformément à la loi n°35 – 2018 du 11 juin 2018 relative à la Responsabilité Sociétale des Entreprises sont affectées au budget des conseils régionaux. Le montant des contributions est fixé dans le cadre de conventions conclues entre le gouverneur de la région et les entreprises concernées.
Les ressources issues de ces contributions sont utilisées pour financer des actions en faveur des régions touchées dans les domaines de la santé, de l’environnement et de l’éducation, ainsi que pour financer les institutions et les associations sportives, culturelles et sociales conformément à la législation en vigueur et soutenir les ressources des municipalités et les travaux d’infrastructure.
Des rapports annuels sur les ressources et les dépenses de ces entreprises doivent être soumis à la présidence de la République, à la présidence du gouvernement, à l’ARP et au Conseil national des régions et des districts (CNRD).
