Hasna Jiballah, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle chargée des entreprises communautaires, a déclaré qu’on a achevé les étapes de révision de la loi n° 21 de 1995 concernant les terres agricoles internationales, après une série de réunions avec les ministères des Domaines de l’État et de l’Agriculture, sous la supervision du chef du gouvernement, Kamel Madouri, et sur instructions du président de la République, Kais Saied.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, en marge du forum scientifique international sur « Les entreprises communautaires comme levier pour le développement durable et l’économie sociale et solidaire », Jiballah a précisé que l’exploitation des terres agricoles internationales ne sera pas réservée uniquement aux entreprises communautaires après cette révision. Elle a expliqué que le texte législatif, qui accorde la priorité aux entreprises communautaires pour l’exploitation de ces terres, inclura également des avantages pour les coopératives, les initiatives privées et les titulaires de diplômes supérieurs.
Elle a ajouté que le chef du gouvernement a promis de soumettre cette révision lors du prochain conseil des ministres, en attendant de s’entendre sur la possibilité de la faire adopter par décret présidentiel ou de la soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple. Si cette révision est adoptée et promulguée, 120 entreprises communautaires, locales et régionales entreront simultanément en activité.
Par ailleurs, Jiballah a abordé la question de la subvention solidaire d’une valeur de 20.000 dinars par entreprise (capital social), que l’État prévoit de mettre en place en 2025, après l’adoption de la révision du décret n° 542 de 2019, relatif aux programmes du Fonds national de l’emploi et aux conditions d’éligibilité. Cette aide sera désormais accessible aux entreprises communautaires créées depuis trois ans, et non plus seulement à celles créées depuis un an, comme c’était le cas auparavant.
Elle a également évoqué une aide mensuelle de 800 dinars par entreprise, sous réserve qu’elle n’ait pas dépassé trois ans depuis sa création. Cette aide, qui existait déjà mais à hauteur de 200 dinars par personne, devient ainsi plus substantielle.
Sur un autre plan, Jiballah a souligné que les entreprises communautaires représentent une opportunité historique pour la Tunisie afin d’instaurer un modèle de développement économique durable, alliant aspects sociaux et solidaires. Elle a rappelé la décision d’augmenter le montant du prêt de la Banque tunisienne de solidarité, votée au Parlement, qui sera mise en œuvre en 2025. Ce prêt, passant de 300.000 dinars à 1 million de dinars par entreprise, sera couvert par un mécanisme de garantie de 10 millions de dinars.
Elle a précisé en outre que le nombre d’entreprises communautaires légalement créées est de 124, dont 21 sont déjà opérationnelles. Elle a estimé que l’on pourrait atteindre 30 entreprises actives dans un futur proche.
La secrétaire d’État a également insisté sur l’importance de la plateforme numérique dédiée aux entreprises communautaires, essentielle pour accélérer leur création et éviter des erreurs juridiques lors de leur mise en place. Cette plateforme permettra aussi de recueillir des données statistiques, fournissant ainsi une vision claire du secteur et aidant à l’élaboration d’une stratégie de gestion adaptée.
Elle a précisé que les entreprises communautaires sont des initiatives spontanées, nées des besoins et des spécificités économiques, climatiques et culturelles des régions, et que le ministère n’intervient pas dans la définition de leur domaine d’activité. Son rôle se limite à proposer des idées de projets innovants.
Jiballah a ajouté que ces entreprises interviennent dans de nombreux secteurs, y compris l’agriculture, la pêche, la production d’aliments pour animaux, et la transformation des produits agricoles. Elles se développent également dans le secteur environnemental (valorisation des déchets, énergies renouvelables), l’artisanat, le tourisme, les services, les transports et d’autres projets en préparation.
“ L’idée selon laquelle les entreprises communautaires menacent l’économie sociale et solidaire est fausse, car elles incarnent en réalité les principes de ce modèle économique. Elles sont plus vastes, plus ambitieuses et constitueront un exemple de réussite qui intègre les valeurs de l’économie sociale et solidaire, grâce à un accompagnement solide de l’État », a-t-elle conclu.
