Le gouvernement tunisien a publié, hier, un décret présidentiel réglementant la location des actes médicaux à distance dans le domaine de l’imagerie médicale au sein du secteur public. Ce décret, intitulé « Décret n° 715 de l’année 2024 », a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) du 30 décembre 2024 et vise à encadrer et structurer la pratique de la télé-imagerie médicale.
Le décret définit un nouveau système de location des actes médicaux réalisés à distance par les médecins spécialisés en imagerie médicale dans le secteur public. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des conventions-cadres de coopération médicale, comme prévu dans l’article 7 du décret présidentiel n° 318 de l’année 2022.
Le texte définit clairement les responsabilités des structures de santé impliquées dans ce système. L’établissement de santé prestataire fournit les ressources humaines, logistiques et matérielles nécessaires pour la mise en œuvre des consultations médicales à distance, tandis que l’établissement bénéficiaire profite des services fournis, dans le cadre des consultations réalisées pour les patients.
Les médecins peuvent réaliser des consultations à distance, programmées ou urgentes, en utilisant des plateformes numériques spécialisées. Ces consultations peuvent avoir lieu pendant ou en dehors des heures de travail officielles, avec un maximum de 10 sessions par médecin chaque mois. Chaque session dure 24 heures consécutives.
Concernant la rémunération, l’établissement bénéficiaire des services règle les consultations réalisées à distance selon un barème précis. Par exemple, pour 1 à 5 consultations réalisées par session, le montant est fixé à 150 dinars, tandis que pour 6 à 10 consultations, la rémunération s’élève à 400 dinars. Au-delà de 10 consultations, le montant atteint 600 dinars par session.
Les montants sont ensuite répartis à hauteur de 80% pour le médecin concerné et 20% pour l’établissement prestataire. Les paiements sont effectués sur la base des mémoires de règlement extraites de la plateforme numérique utilisée pour ces consultations.
Les établissements prestataires factureront les services rendus tous les trois mois, avec des mémoires de règlement annexées à chaque facture. L’établissement bénéficiaire devra procéder au paiement dans un délai de 30 jours suivant la réception des factures.
Le décret précise aussi que la tarification applicable aux consultations médicales en présentiel s’applique également aux consultations réalisées à distance dans le cadre de l’imagerie médicale.
Cette nouvelle mesure vise à améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les zones où l’accès à des spécialistes en imagerie médicale est limité, tout en modernisant le secteur public de la santé tunisien.
