La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement a annoncé, vendredi, que les dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale sont entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2025. Elle invite les contribuables concernés à se rapprocher des recettes des finances et des bureaux de contrôle des impôts pour régulariser leur situation fiscale et profiter des avantages prévus par cette mesure.
Selon cette direction, rattachée au ministère des Finances, les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales dues à l’État sont abandonnés. Cette suppression s’applique à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit. Ce calendrier prévoit un paiement par tranches trimestrielles sur une période maximale de cinq ans, avec un règlement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.
Par ailleurs, l’amnistie inclut l’abandon de 50 % des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025, ainsi que les frais de poursuite y afférents. Les contribuables peuvent bénéficier de cette réduction sous réserve de régler les montants dus en une seule fois ou via un calendrier de paiement, avec le versement intégral de la première tranche avant le 30 juin 2025.
En outre, les pénalités exigibles en vertu des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont également supprimées. Cela concerne notamment les déclarations fiscales, les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement. Pour bénéficier de cet avantage, le principal de l’impôt dû doit être réglé soit lors du dépôt de la déclaration, soit au moment de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement, entre le 1er janvier et le 20 juin 2025.
