La Direction Générale des Douanes a récemment annoncé une série de mesures concernant l’exonération et l’abattement des pénalités douanières applicables aux infractions ou délits faisant l’objet de procès-verbaux ou relatifs aux affaires douanières avant décembre 2024.
Ces mesures, mises en place conformément à l’article 75 de la loi de finances 2025, se déclinent comme suit :
1. Pour les affaires douanières incluant des taxes, impôts et pénalités :
• Paiement des frais et impôts dus.
• Exonération des pénalités.
2. Pour les affaires douanières concernées uniquement par des pénalités :
• Paiement d’une pénalité égale à 10 % de la valeur de la marchandise effectivement saisie.
• Paiement d’une pénalité de 20 % de la valeur de la marchandise fictivement saisie.
Afin de bénéficier de cette exonération ou de cet abattement, le demandeur doit suivre la procédure suivante :
• Soumettre une demande d’amnistie en ligne via l’application dédiée accessible à l’adresse suivante : https://services.douane.gov.tn, puis cliquer sur « Nouvelle demande d’amnistie ».
• Choisir entre l’option « Amnistie en un seul versement » ou « Amnistie en plusieurs versements ».
• Compléter les informations requises, en veillant à fournir les références exactes (numéro du procès-verbal, auteur de la recherche, etc.).
Concernant les délais de soumission des demandes :
• Pour un remboursement suivant le calendrier de paiement, la demande doit être soumise avant le 20 juin 2025.
• Pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, et tous les montants dus doivent être réglés avant janvier 2026.
