La loi n° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, introduit une nouvelle réglementation des chèques en Tunisie. Elle entrera en vigueur à partir du 2 février 2025. Cette réforme apporte des changements significatifs dans la gestion et la régulation des chèques, impactant tous les acteurs impliqués, depuis la délivrance du carnet jusqu’à la régularisation des incidents de paiement.
L’objectif principal de cette loi est de renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, d’améliorer les pratiques bancaires, de promouvoir le développement économique et la justice sociale, et de régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèques sans provision, tout en offrant des garanties pour le créancier.
En vertu de cette loi, chaque banque est tenue d’ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour tout client qui en fait la demande. Avant de délivrer un carnet de chèques, la banque doit consulter la Banque centrale de Tunisie afin de vérifier la situation du titulaire du compte et de prendre des mesures préventives contre l’émission de chèques sans provision.
Les principales dispositions de la loi incluent :
• Le plafonnement de la valeur totale du chéquier, avec une limite maximale de 30 000 dinars par feuille.
• L’obligation de barrer les chèques dès leur délivrance, sauf demande spécifique pour des chèques non barrés.
• Une durée de validité limitée à six mois pour chaque chéquier.
• L’inclusion d’informations de vérification électronique (QR code) sur chaque chèque.
Par ailleurs, la loi prévoit la création d’une plateforme électronique centralisée des chèques (PECC), gérée par la Banque centrale de Tunisie. Cette plateforme, à laquelle tous les établissements bancaires devront adhérer, permettra aux bénéficiaires de vérifier instantanément l’existence d’une provision suffisante et de la réserver si nécessaire.
Enfin, la loi supprime la criminalisation de l’émission de chèques sans provision pour des montants égaux ou inférieurs à 5 000 dinars. Les poursuites judiciaires, désormais déclenchées uniquement à l’initiative du bénéficiaire et non de manière systématique, restent possibles uniquement pour des montants supérieurs à ce seuil.
