Le professeur de droit bancaire, Mohamed Nakhili, a confirmé que les banques islamiques en Tunisie sont exemptées de l’application des dispositions du deuxième tiret de l’article 412-III (nouveau) de la loi n° 41 de l’année 2024, relatives à la réduction des taux d’intérêt fixes sur les prêts.
En effet, la Banque centrale a rappelé, dans une note adressée aux banques hier jeudi, que ces dispositions sont en vigueur et ont un caractère obligatoire en vertu du texte de la loi. Elles ne nécessitent donc pas la publication d’une circulaire applicative de la part de la Banque centrale de Tunisie.
Dans ce cadre, Mohamed Nakhili a précisé que les banques islamiques ne sont pas concernées par la décision de rééchelonnement des dettes des clients, car le législateur a fait référence aux taux d’intérêt et aux prêts. “Or, les banques islamiques ne fonctionnent pas sur la base d’un taux d’intérêt, mais d’une marge bénéficiaire, et elles n’accordent pas des prêts, mais des financements. Par conséquent, elles sont implicitement exemptées”, a-t-il souligné, lors de son passage ce vendredi sur les ondes d’une radio privée.
Nakhili a ajouté que le législateur n’a pas abordé ce sujet et la note de la Banque centrale ne les mentionne pas non plus. Ainsi, elles sont donc exemptées.
Selon les dispositions du deuxième section de l’article 412-III (nouveau) de la loi n° 41 de l’année 2024, un client a le droit de soumettre une demande à la banque pour rééchelonner son prêt et réduire le taux d’intérêt, si la durée de remboursement dépasse sept ans, à condition que trois ans de remboursement aient été effectués avec un taux d’intérêt supérieur à 8 % sur le montant restant dû.
Il a ajouté que, suite à la demande du client, le rééchelonnement sera effectué en appliquant un taux d’intérêt réduit (un coefficient de 0,5 % sur le taux contractuel), sans frais supplémentaires pour les particuliers ou les entreprises.
Quant à ceux qui souhaitent obtenir de nouveaux prêts, ils ne pourront bénéficier d’un taux d’intérêt fixe que si la durée de remboursement du prêt dépasse 15 ans, conformément à la législation en vigueur.
Dans sa note publiée hier, la Banque centrale a demandé aux banques de traiter les demandes des clients dans les délais légaux, en veillant à fournir des réponses motivées aux demandes des clients dont la situation ne respecte pas les conditions légales.
