En Tunisie, les avantages fiscaux ont subi une révision du cadre juridique depuis 2017. Le code des incitations aux investissements a été supprimé et de nouveaux textes d’application ont été promulgués. Cette refonte très attendue pour faire évoluer les choses dans le bon sens a été longuement applaudie. Il n’en demeure pas moins que la mise en application de ces textes ainsi que leur interprétation dans certains cas gagneraient à devenir plus en phase avec l’esprit de la loi et les objectifs du législateur.
Ceci est d’autant plus important quand ces textes ciblent les zones intérieures défavorisées qui peinent à soutenir le rythme de développement du reste du pays. D’où l’importance accrue accordée aux petites entreprises qui sont souvent des acteurs clés de l’économie locale, puisqu’elles créent des emplois dans leurs communautés et participent à la vitalité économique des zones reculées. A cet égard, leur venir en aide avec des incitations fiscales et financières a tout son sens. Dans un cas récent, une petite société non résidente établie dans un village du sud tunisien, zone considérée par les textes régissant les avantages fiscaux comme une zone de développement régional, a été informée par l’administration fiscale que son activité de services informatiques ne lui permet pas de bénéficier des avantages destinés aux sociétés établies dans les zones de développement régional, d’où l’obligation pour elle de payer l’impôt sur les sociétés, calculé sur les bénéfices réalisés pendant l’année concernée par la vérification fiscale. L’administration fiscale a considéré que les services d’assistance en matière de sécurité informatique, fournie à distance aux sociétés étrangères depuis ce petit village, rentre dans le cadre des activités des professions libérales et sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux. Cette restriction se trouve dans le décret 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement. Contrariés par cette décision, les dirigeants de la société ont adressé une lettre à la direction générale des avantages fiscaux pour lui demander si l’activité de la société est éligible au bénéfice des avantages fiscaux destinés aux sociétés établies dans les zones de développement régional.
Par ailleurs, en s’appuyant sur la doctrine de l’administration fiscale, l’entreprise a, également, adressé une seconde lettre à la Direction générale des impôts. Cette demande vise à obtenir une intervention afin d’encadrer les actions de l’administration en charge de la vérification fiscale, en particulier pour éviter que son activité soit considérée comme une profession libérale. A cette même question, deux réponses opposées ont été obtenues. En effet, si la réponse parvenue de la direction générale des avantages fiscaux a considéré que l’activité de la société est éligible au bénéfice des avantages fiscaux destinés aux sociétés exerçant leurs activités dans une zone de développement régionale, la lettre de la direction générale des impôts est allée, quant à elle, dans le sens inverse en décidant que la société n’était pas éligible aux avantages fiscaux destinés aux sociétés précitées. Devant ce constat où deux directions générales appartenant au même ministère ont pris des décisions contradictoires concernant la même situation, les investisseurs venus s’installer en Tunisie sur recommandation et effort personnel de notre ambassadeur se sont retrouvés que plus confus et désarmés. Cette illustration typique d’insécurité et d’instabilité démontre la situation de désarroi à laquelle sont confrontées dans certains cas les petites entreprises qu’elles soient tunisiennes ou étrangères. Ce genre de situation, qui appelle l’intervention de l’autorité de tutelle pour prononcer son arbitrage, n’a pas en principe lieu d’exister dans le contexte économique actuel, surtout vis-à-vis des petites entreprises dont l’émergence et la multiplication contribueront sans doute à résorber le chômage et participeront à l’essor économique des zones reculées défavorisées.
Skander SALLEMI
N.B. : L’opinion émise dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle est l’expression d’un point de vue personnel.
