Houssem Mahjoub, assistant du président de l’Assemblée des représentants du peuple, a confirmé le rejet de la proposition d’amendement de certaines dispositions de la loi n°41 de 2024, relative au Code de commerce. Cette proposition portait principalement sur les nouvelles réglementations concernant les chèques, en particulier la date de leur entrée en vigueur.
Dans une déclaration à une radio privée, Houssem Mahjoub a précisé que le bureau de l’Assemblée, réuni ce jeudi 30 janvier 2025, a rejeté la proposition pour des raisons de forme. Elle ne remplissait pas les conditions constitutionnelles, qui exigent qu’elle soit déposée par au moins dix députés.
Il a ajouté que la proposition avait initialement été signée par dix députés, mais que trois d’entre eux ont ensuite retiré leur signature, la rendant ainsi caduque.
Pour rappel, Mahjoub avait souligné auparavant qu’aucun obstacle n’empêchait l’application de la nouvelle loi sur les chèques. Il a rappelé que la plateforme numérique unifiée, dédiée aux transactions par chèque et mise en place par la banque, était prête, tout comme les entités chargées de son exécution, notamment les banques et l’appareil judiciaire. Il a insisté sur le fait qu’aucun mécanisme juridique ne permet de reporter l’application de la loi, sauf par l’adoption d’un nouveau texte législatif, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Dix députés avaient soumis une initiative législative au bureau de l’Assemblée pour reporter l’application de la loi n°41 de 2024, qui doit entrer en vigueur le 2 février 2025.
La proposition visait à repousser l’entrée en vigueur du nouveau format de chèque jusqu’au 31 décembre 2025, tout en maintenant la disposition relative à la réconciliation pour les personnes incarcérées.
