Le député à l’Assemblée et membre de la Commission des finances, Dhafer Sghiri, a indiqué ce vendredi 31 janvier 2025 que la proposition visant à reporter l’application de la loi n° 41 de l’année 2024, relative à la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, notamment celles concernant les nouvelles législations sur les chèques, était intervenue de manière tardive.
Lors de son intervention sur les ondes d’une radio privée, Sghiri a précisé que cette proposition ne se limitait pas à un simple report de la mise en œuvre, mais comprenait également des articles susceptibles de remettre en cause les ajustements déjà adoptés par la loi, notamment l’abandon de l’engagement unilatéral.
“La proposition avait été rejetée formellement, après le retrait des signatures de trois députés, car elle ne respectait pas les conditions constitutionnelles qui exigent la soumission d’une proposition par au moins 10 députés”, a-t-il ajouté.
Le député a, également, rappelé que les propositions de loi sont généralement soutenues par un grand nombre de députés, parfois jusqu’à 100, et que celle-ci ne comportait pas d’urgence particulière. “D’autres lois, jugées plus importantes, attendent encore leur examen. Même si la proposition avait inclus un caractère urgent, le temps imparti n’aurait pas suffi à en garantir l’examen et la mise en œuvre dans de bonnes conditions”, a-t-il encore précisé.
Concernant la législation précédente sur les chèques, le député a souligné que plusieurs de ses dispositions n’étaient pas respectées, telles que l’interdiction d’utiliser le chèque comme moyen de garantie ou de manière différée. Il a également mis en évidence l’absence de contrôle par l’État et l’adoption de pratiques illégales dans certaines transactions.
Sghiri a évoqué la situation alarmante autour de l’utilisation des chèques, notamment avec un nombre élevé de prisonniers et de fugitifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Tunisie. Il a rappelé que l’utilisation des chèques, dans ces circonstances, n’était pas conforme à la loi. Toutefois, la nouvelle législation stipule que le chèque doit être un moyen de paiement immédiat, tandis que le paiement différé peut se faire par lettre de change.
“La nouvelle loi vise ainsi à réduire le nombre de litiges et à alléger la pression sur le système judiciaire, un objectif essentiel pour le bon fonctionnement du pays”, a-t-il souligné.
Sur un autre sujet, Sghiri a dénoncé la pratique des cliniques qui acceptent des chèques pour des soins urgents, ce qui constitue, selon lui, une violation de la loi. Il a appelé à une intervention du ministère de la Santé pour réguler cette situation.
Le député a aussi exprimé son soutien à la révision de la législation concernant les sanctions pénales liées à l’usage de la “zatla” (cannabis). Il a plaidé pour l’absence de criminalisation pour les premières infractions, mais a insisté sur la nécessité de sévir contre les trafiquants de drogues.
Sur un autre plan, Sghiri a rassuré les Tunisiens en assurant que l’utilisation des chèques continuerait, mais dans un cadre strict, basé sur la solvabilité des titulaires. Il a précisé que les chèques émis entre le 2 août 2024 et le 2 février 2025 pourront faire l’objet de médiation pour trouver des solutions à l’amiable.
Le député a également abordé les articles 412-3 et 732 relatifs à la fermeture des anciens comptes bancaires. Selon la loi, les frais doivent être réglés dans les six mois suivant la dernière opération bancaire, et la fermeture des comptes doit être demandée auprès des banques, qui doivent répondre dans un délai de 7 à 10 jours. Cela devrait contribuer à alléger les pressions administratives sur les citoyens.
En ce qui concerne les banques, Sghiri a insisté sur leur rôle clé dans le succès de l’économie nationale, tout en critiquant le profit facile qu’elles pourraient tirer du système. Il a également précisé que la valeur d’un chèque ne doit pas dépasser 30 000 dinars et que la validité des chèques ne devrait pas être limitée à six mois. Selon lui, la loi permet aux chèques d’être valables jusqu’à trois ans, et les titulaires de comptes doivent pouvoir déterminer le montant et le plafond de leurs chèques.
Il a par ailleurs souligné que les banques se sont engagées à fournir des cartes de crédit pour permettre aux citoyens d’effectuer des achats à crédit, en remplacement des chèques.
Quant aux associations, il a assuré que ces dernières pouvaient continuer à accepter des chèques, mais en fonction de leur solvabilité. Le député a appelé les banques à faire preuve de sérieux et de flexibilité dans leurs relations avec ces structures.
Il a également reconnu que l’adoption de la nouvelle législation sur les chèques pourrait poser des défis au début de sa mise en œuvre.
