Par Skander SALLEMI (Conseiller fiscal)
L’information fiscale est un élément essentiel pour les contribuables. Sa disponibilité et sa qualité leur permettent d’accomplir leurs obligations sans risque, en comprenant leurs devoirs, en évitant les sanctions, en planifiant leur fiscalité et en assurant la transparence. De nombreux contentieux et conflits entre l’administration fiscale tunisienne et les contribuables trouvent leurs origines dans un problème d’information.
Disponibilité de l’information
L’administration fiscale a la responsabilité de fournir une information claire, accessible et actualisée. En mettant à disposition des textes législatifs, des guides explicatifs et des services d’assistance, elle permet aux contribuables de respecter la loi et d’exercer leurs droits en toute sécurité juridique. Toutefois, si des efforts ont été déployés récemment, notamment avec le lancement de la plateforme de retenue à la source « TEJ », ces initiatives devraient s’étendre à d’autres obligations et procédures mises en place bien avant ce projet.
Malheureusement, certains documents émanant de l’administration, sous forme de directives et de réponses aux contribuables, ne sont pas publiés. Cette doctrine administrative, qui devrait être accessible à tous pour garantir un égal accès à l’information, fait l’objet d’un commerce florissant. Des entreprises et plateformes privées la fournissent à des prix variables, créant ainsi une inégalité d’accès à des informations pourtant essentielles.
L’administration fiscale dispose d’une mine d’informations inexploitées
Le flux important et continu des demandes d’éclaircissement et d’interventions reçues par la Direction générale des études et de la Législation Fiscale (Dgelf) et la Direction générale des impôts (DGI) devrait alerter l’administration sur les problèmes que posent certains textes de la législation fiscale tunisienne, ainsi que sur le manque d’information nécessaire pour garantir une application stable des dispositions fiscales par les contribuables.
Au lieu de se contenter de répondre aux demandes au cas par cas, ces sollicitations devraient être analysées pour identifier l’origine et la nature des difficultés rencontrées. Cela suppose également la mise en place de supports de communication et la publication de documents explicatifs afin d’aider les contribuables à éviter les conséquences d’une mauvaise application de la loi.
Les demandes adressées à l’administration devraient aussi servir à améliorer les textes législatifs en clarifiant les zones d’ambiguïté et en réduisant le recours à des interprétations fluctuantes. De plus, les conclusions tirées de cette documentation pourraient être précieuses pour encadrer les agents de l’administration fiscale, qui, eux aussi, ont un besoin important en formation et en accès à l’information.
Un manque d’initiative et des incompatibilités à résoudre
L’évaluation des dispositions fiscales et des obligations imposées aux contribuables devrait être un travail continu. Elle est indispensable pour déterminer si les objectifs fixés lors de la mise en place des textes ont été atteints et si leur application pose des difficultés. Une telle démarche permettrait de statuer sur le maintien ou la modification des textes concernés.
Cette évaluation devrait également vérifier si les responsables chargés de leur application disposent des moyens nécessaires et de la formation adéquate pour assurer leur mise en œuvre sans difficulté. Pour être efficace, elle doit être conduite selon une approche participative, impliquant les contribuables concernés afin de mieux comprendre leur capacité à assumer ces nouvelles obligations. Ces retours doivent être pris en compte dans l’élaboration de supports de communication et d’accompagnement, voire dans la modification des textes eux-mêmes.
Cependant, il est crucial que la résolution des problèmes liés à la disponibilité et à la qualité de l’information fiscale repose sur une approche neutre et participative. Cela signifie que cette mission ne devrait pas être confiée aux structures impliquées dans la conception et l’application des textes fiscaux. Celles-ci doivent être des parties prenantes, au même titre que les contribuables, mais sans contrôler l’ensemble du processus.
L’évaluation pour garantir un traitement fiscal équitable
L’administration chargée du contrôle fiscal est souvent motivée par des objectifs de rendement, ce qui influence l’application des textes ainsi que les réponses fournies aux contribuables. Les agents opèrent souvent sans manuel de procédures clairement défini et souffrent d’un manque d’encadrement manifeste.
Il incombe au ministère des Finances d’évaluer le travail des différentes directions régionales de contrôle fiscal afin d’identifier les disparités dans l’application des textes et le traitement des situations similaires. La persistance de ces disparités témoigne de l’absence d’une évaluation rigoureuse, conduisant à des traitements inéquitables et, dans certains cas, à des atteintes graves aux principes constitutionnels.
Conclusion
Une information fiscale claire, accessible et bien structurée est essentielle pour garantir la sécurité juridique des contribuables et assurer une application équitable des textes fiscaux. L’administration doit aller au-delà de la simple réponse aux demandes et adopter une approche proactive en exploitant les données qu’elle reçoit, en améliorant l’encadrement de ses agents et en assurant une évaluation régulière des dispositions fiscales en vigueur. La mise en place d’un système neutre et participatif dans la gestion de l’information fiscale permettrait de garantir une meilleure transparence et un traitement plus équitable des contribuables.
