Le Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier (Présidence de la République) a demandé au ministère du Commerce de lui communiquer les mesures judiciaires engagées pour récupérer les montants des subventions versés indûment dans le cadre du système de distribution de la farine.
Cette recommandation a été formulée lors de la réunion du Conseil du haut comité le 26 septembre 2023 et figure dans son 29ᵉ rapport annuel de contrôle, publié mardi. Elle repose sur un premier rapport de suivi reçu en 2020 de l’Inspection générale du ministère du Commerce et du Développement des exportations, portant sur une mission de contrôle couvrant la période 2015-2016.
Le haut comité a également recommandé au ministère du Commerce de lui fournir un état des mesures prises pour améliorer le cadre juridique de gestion de la farine subventionnée. Elle insiste notamment sur la nécessité d’établir des référentiels clairs et des textes explicatifs pour mieux encadrer ce secteur.
Dans son rapport annuel, le haut comité a relevé plusieurs irrégularités signalées par le rapport d’inspection, notamment le maintien de l’approvisionnement en farine subventionnée de cinq boulangeries en octobre 2016, malgré une interdiction émise par la Direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques. Les déclarations des minoteries indiquent que ces établissements ont continué à être fournis, ce qui révèle une défaillance dans le système de subvention.
Le rapport d’inspection a également mis en lumière des irrégularités dans les déclarations des ventes de farine subventionnée par les minoteries sur la plateforme dédiée, ainsi qu’un manque de coordination entre la Direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques et l’Unité de compensation des produits de base. Jusqu’en 2017, cette dernière n’avait pas accès à la plateforme permettant de suivre l’approvisionnement des boulangeries.
Le haut comité a aussi relevé, dans son rapport, plusieurs autres dysfonctionnements de cette plateforme en 2017. Toutefois, le ministère du Commerce a mis en place en 2018 une nouvelle application, dont la gestion a été confiée à la Direction de l’organisation des méthodes et de l’informatique.
Cette nouvelle application a permis un meilleur contrôle des quotas attribués à chaque boulangerie. Désormais, les minoteries ne peuvent plus bénéficier de subventions pour des quantités non enregistrées et validées sur la plateforme. Chaque facture doit être accompagnée d’un reçu de vente généré par l’application, et il est impossible pour une minoterie de déclarer une quantité supérieure au quota mensuel attribué à chaque boulangerie.
Le Haut COmité du Contrôle Administratif et Financier a annoncé avoir classé ce dossier, considérant que son examen coïncidait avec une mission de contrôle en cours menée par l’Instance générale de contrôle des services publics auprès de l’Office des céréales. Cette mission vise à évaluer l’ensemble du circuit des céréales, de l’importation à la distribution, ainsi que le rôle du Fonds général de compensation.
La Presse
