L’avocate Samia Brik a expliqué, ce lundi 17 février 2025, que le contrat de location revêt une importance légale significative, tant sur le plan juridique que social.
Lors de son passage sur les ondes d’Express FM, Brik a souligné que le législateur tunisien a soigneusement encadré le contrat de location dans le Code des obligations et des contrats, qui régit les relations entre le locataire et le bailleur.
Les articles 726 et 727 du Code définissent le contrat de location comme étant un accord par lequel l’une des parties remet à l’autre la jouissance d’un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer que l’autre partie s’engage à payer. Ce contrat est consensuel, et sa durée peut être déterminée ou indéterminée.
La loi ne fixe pas de durée obligatoire pour le contrat de location, car cela dépend de la volonté des parties. Toutefois, pour qu’il soit valide et protège les droits des deux parties, certaines obligations doivent être respectées.
Le propriétaire, lors de la rédaction du contrat, doit s’engager à remettre l’objet du contrat, c’est-à-dire le bien loué, avec ses annexes, et garantir sa jouissance sans défaut. Il est également responsable de la garantie contre les vices cachés. Le législateur prévoit une protection pour le locataire en cas de découverte de défauts cachés, qui affecteraient l’usage du bien, à condition que ces vices soient véritablement cachés et qu’ils impactent la qualité du bien de manière significative.
Dans ce cas, le locataire peut adresser un avertissement au propriétaire. Si celui-ci refuse de réparer, le locataire peut obtenir une autorisation de la juridiction compétente, la cour de première instance, pour effectuer les réparations nécessaires et demander au propriétaire de couvrir les frais.
Si des problèmes apparaissent avant la fin de la période de location, le locataire peut résilier le contrat, demander des compensations pour les pertes subies et exiger le remboursement des sommes déjà versées.
