Selon la loi 68 du 3 août 2016, le conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l’État et relève du budget du ministère chargé des Affaires des Tunisiens résidant à l’étranger (Art 1). Le conseil est obligatoirement consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires, les conventions et traités internationaux à conclure et se rapportant aux Tunisiens à l’étranger. Le conseil émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du projet de texte soumis (Art 2).
Il est chargé notamment d’émettre un avis sur la politique nationale en matière d’assistance des TRE et les moyens de bénéficier de leurs expériences et compétences, proposer les mesures législatives et réglementaires aidant à consolider leur contribution dans le développement national intégral, proposer les mécanismes permettant la consolidation des liens de la communauté tunisienne avec le pays. (Art 3)
Le conseil établit un rapport annuel sur son activité et le soumet au Président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple et au Chef du gouvernement, et ce, au cours du premier trimestre au plus tard de l’année suivant l’année du rapport. Le rapport doit être publié sur le site électronique du conseil.
Les amendements proposés
La proposition de loi présentée par 26 députés comprend deux articles. Le premier abroge les dispositions des articles relatifs à la composition de l’assemblée générale (4, 9, 10, 12 et 13) et les remplace par de nouvelles dispositions. Quant au deuxième article, il stipule que l’expression «arrêté gouvernemental» soit remplacée par le terme «arrêté» partout où elle apparaît dans les dispositions de la loi.
