Le projet de loi sur la révision du Code du Travail, qui entre en vigueur prochainement, impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de contrats de travail et de sous-traitance.
Dans une déclaration accordée aujourd’hui à Express Fm, l’expert en protection sociale, Badr Eddine Al-Samaoui, a détaillé les principales mesures du projet de loi relatif à la révision du Code du Travail, en particulier celles touchant les contrats de travail et la sous-traitance.
Al-Samaoui a expliqué que la révision de 1996 permettait la conclusion de contrats de travail pour des durées déterminée ou indéterminée. Cependant, la nouvelle législation instaure un principe selon lequel les contrats de travail doivent être principalement à durée indéterminée, avec des exceptions pour certains cas tels que l’augmentation temporaire du volume des services, la compensation de travailleurs permanents ou les travaux saisonniers. Les contrats relatifs à la maintenance et à la construction des entreprises, ainsi que ceux liés aux opérations de sauvetage, ont été supprimés.
L’expert a ajouté que la nouvelle révision du Code du Travail vise à rééquilibrer la relation entre l’employeur et l’employé, en favorisant la stabilité de l’emploi et en garantissant la préservation des droits sociaux des travailleurs. Selon lui, la norme désormais établie est celle du contrat à durée indéterminée, ce qui vise à offrir aux travailleurs plus de sécurité et de perspectives de carrière à long terme. En retour, cette stabilité devrait encourager une productivité accrue et favoriser l’engagement des salariés.
Sanctions renforcées pour les entreprises en cas de non-conformité
Le projet de loi prévoit également des mesures strictes contre la sous-traitance abusive, avec des sanctions sévères. Il interdit désormais la sous-traitance dans le cadre de certains types de contrats et distingue clairement entre les contrats de sous-traitance pour postes de travail et ceux de prestation de services. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre les abus liés aux contrats à durée déterminée renouvelés de manière répétée sans progression de carrière ou ancienneté, souvent utilisés pour exploiter les travailleurs.
Al-Samaoui a aussi indiqué que le projet de loi va plus loin en établissant des sanctions financières lourdes pour les entreprises recourant à la sous-traitance illégale. En cas de violation, une amende de 10 000 dinars est prévue pour les personnes physiques et de 20 000 dinars pour les entreprises. En cas de récidive, la peine peut aller de 3 à 6 ans de prison. Cette législation vise à éradiquer la sous-traitance abusive et à assurer une meilleure protection des travailleurs.
Les entreprises auront ainsi un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi pour régulariser les contrats à durée déterminée ou les contrats de sous-traitance en cours. Passé ce délai, les travailleurs dont le contrat a dépassé quatre ans ou a été interrompu après le 6 mars 2025 seront régularisés automatiquement, selon les modalités prévues par la nouvelle législation.
