La commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple a présenté un projet de loi visant à réformer en profondeur le cadre juridique des contrats de travail et à interdire la sous-traitance de main-d’œuvre. Selon son président, Abdeljelil El Hani, ce texte met fin aux contrats à durée déterminée (CDD), les remplaçant par des recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf pour certaines professions saisonnières.
Intervenant ce mercredi sur Jawhara FM, El Hani a expliqué que la prolifération des CDD et le recours abusif à la sous-traitance ont créé une précarité accrue pour les travailleurs. « Le projet de loi vise à sécuriser l’emploi en imposant le CDI comme norme, tout en encadrant strictement les exceptions », a-t-il déclaré.
Un contrat unique : le CDI
Le texte, composé de quatre articles, stipule que « le seul contrat de travail valable est le contrat à durée indéterminée ». Il autorise néanmoins une période d’essai de six mois, renouvelable une seule fois. Toutefois, il permet à titre exceptionnel la conclusion de contrats de prestation de services ou de contrats de travaux entre entreprises, mais uniquement dans des cas bien définis.
Selon El Hani, l’article 6-4 interdit les contrats à durée déterminée, sauf pour :
• Une augmentation temporaire et inhabituelle du volume de travail
• L’exécution de travaux saisonniers
• D’autres activités spécifiques nécessitant une exception
L’article 30, quant à lui, interdit toute prestation de services ou contrat de travaux ne respectant pas ces conditions.
Fin de la sous-traitance de main-d’œuvre
Le projet de loi prévoit également la suppression du recours à la sous-traitance de main-d’œuvre. « Toute entreprise recourant à des travailleurs via une société intermédiaire sera en infraction », a précisé El Hani. Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières allant de 1 000 à 10 000 dinars pour les entreprises et à une amende de 100 dinars pour chaque employeur public en infraction.
En application de cette réforme, tous les contrats de travail à durée déterminée en cours seront automatiquement convertis en CDI, sans nécessité de signature d’un nouveau contrat. Les travailleurs sous-traités seront, eux aussi, directement intégrés dans les entreprises bénéficiaires de leurs services.
Régularisation des travailleurs précaires
Le projet de loi prévoit également la régularisation des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés après plus de quatre ans d’ancienneté, entre le 6 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur du texte. « Si l’entreprise refuse leur titularisation, les travailleurs pourront engager une action en justice et réclamer une indemnisation », a conclu El Hani.
Cette réforme, si elle est adoptée, marquera une avancée majeure dans la protection des droits des travailleurs en Tunisie et pourrait transformer en profondeur le marché de l’emploi.
