Le nouveau projet de loi prévoit d’interdire aux hommes politiques et aux présidents d’associations de posséder des chaînes de radio ou de télévision.
Sous la supervision de son président, Brahim Bouderbala, le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, jeudi 10 avril, de transmettre une proposition de loi organique relative à la régulation du secteur audiovisuel à la commission de la Législation générale. Le texte sera également examiné avec l’avis consultatif de la commission des droits et des libertés. Déposée le 25 février dernier par un groupe de 16 parlementaires, cette proposition vise « à encadrer la liberté audiovisuelle, à définir les modalités d’organisation de l’instance de régulation et à préciser ses missions ».
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Composé de 99 articles répartis sur cinq chapitres, le texte se veut une base législative complète pour restructurer le paysage audiovisuel tunisien. « Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions de la présente loi, notamment le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) », selon le dernier article de ce projet de loi organique.
D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, le premier chapitre rappelle les grands principes qui régissent le secteur. Le deuxième s’attarde sur les règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de l’instance de régulation. Le troisième chapitre est dédié à l’organisation du secteur des médias audiovisuels, tandis que le quatrième traite du régime des infractions et des sanctions applicables. Enfin, le cinquième chapitre contient les dispositions finales et transitoires. À ce propos, certains articles relevant du deuxième chapitre sont consacrés au journalisme de proximité, aux associations de communication audiovisuelle, aux entreprises commerciales privées de communication audiovisuelle, à la publicité déguisée, à la publicité politique et aux plateformes numériques, selon le projet de loi publié sur le site officiel de l’ARP sous la référence 2025/14 datant du 27 février 2025.
Les députés auteurs de ce projet affirment que cette initiative s’inscrit dans une volonté de promouvoir une information plurielle et fiable, considérée comme un pilier fondamental d’un régime démocratique. Ils précisent également que la rédaction du texte a suivi une approche participative et inclusive, dans le but de parvenir à un consensus le plus large possible autour de cette réforme.
Mise en place d’une nouvelle instance chargée de réguler le secteur
À ce propos, il est utile de rappeler que le député à l’Assemblée des représentants du peuple du Bloc national indépendant Yassine Mami avait souligné dans une déclaration accordée à la Radio nationale en mars 2025 que 16 députés avaient présenté une initiative législative visant à réformer le secteur des médias. Elle consiste en une proposition de loi organique relative à la liberté de la communication audiovisuelle, à l’organisation de l’Instance de la communication et à la définition de ses compétences.
Il a indiqué par la même occasion que l’initiative prévoit aussi la mise en place d’une nouvelle instance permanente chargée de réguler le secteur des médias audiovisuels, considérant que l’Instance de la communication audiovisuelle actuelle (la Haica) n’est pas une instance constitutionnelle et que l’activité de ses membres a été gelée. Le député a ajouté que le Parlement élira neuf candidats issus de différents secteurs pour siéger au conseil de cette instance, lesquels éliront ensuite un président, selon la proposition de loi. Le nouveau projet prévoit par ailleurs d’interdire aux hommes politiques et aux présidents d’associations de posséder des chaînes de radio ou de télévision.
Il est à souligner que la Haica, en raison de l’immixtion et de l’ingérence de certains partis politiques dominants avant le 25 juillet 2021, n’a pas été en mesure de mettre un terme à la diffusion de certaines radios et chaînes illégales servant de relais pour ces partis.
