La Commission de la santé, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a auditionné mardi des représentants de la Présidence du gouvernement au sujet du projet de loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance.
A cette occasion, les députés ont souligné que l’interdiction de la sous-traitance permettrait de mettre fin à l’exploitation de la main-d’œuvre, tant dans le secteur privé que public. Ils ont, toutefois, appelé le gouvernement à régulariser la situation des agents sous-traitants travaillant dans les administrations publiques et de mettre en place des mécanismes efficaces pour les intégrer, parallèlement à la discussion de ce projet de loi.
Des députés ont également appelé à réfléchir à la mise en place de mécanismes adéquats permettant l’intégration des agents de sous-traitance dans des grades correspondant à leurs qualifications et niveaux académiques, afin de remédier aux injustices contenues dans les contrats de travail qu’ils ont signés. Ils ont signalé que certains diplômés sont recrutés à des postes largement en dessous de leur niveau d’études.
Selon les députés, l’État devra donner l’exemple en mettant fin à toutes les formes d’emploi précaire, ce qui faciliterait l’application de la loi dans le secteur privé.
Les députés ont également averti que l’interdiction totale de la sous-traitance pourrait nuire aux entreprises du secteur privé, notamment en matière d’investissement étranger, étant donné que de nombreuses entreprises tunisiennes opèrent en tant que sous-traitants pour des sociétés étrangères.
Ils se sont interrogés sur le sort des entreprises de sous-traitance existantes si leur situation n’est pas régularisée dans un délai de trois mois conformément à l’article 10 de la loi, un délai jugé insuffisant.
En réponse aux interrogations des députés, les représentants de la Présidence du gouvernement ont indiqué qu’un comité technique, composé de représentants des différents ministères concernés, travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de décret visant à régulariser la situation des travailleurs sous-traitants dans le secteur public et la fonction publique, en tenant compte des différents scénarios possibles.
Ils ont reconnu que certains articles doivent être clarifiés davantage afin d’éviter toute fausse interprétation.
Ils ont souligné que l’élimination de l’emploi précaire est une priorité pour le gouvernement précisant que le projet de loi en question a été présenté parallèlement au lancement de la mise en place de mécanismes pour régulariser la situation des agents de sous-traitance dans le secteur public, et à un suivi quotidien des programmes visant à résoudre la situation des agents des chantiers, dans le but de garantir les droits des agents et de consacrer le concept d’État social.
