Les Tunisiens résidant à l’étranger sont confrontés à des obligations fiscales particulières. Alors que certains pays n’ont pas d’accords de double imposition avec la Tunisie, ces citoyens peuvent se retrouver dans l’obligation de payer des impôts dans les deux pays sur leurs revenus. La question des droits et devoirs fiscaux des expatriés tunisiens fait ainsi l’objet d’une clarification par les autorités fiscales tunisiennes, alors que de nouvelles échéances de déclaration approchent.
Face à ce constat, le député Taher Ben Mansour a adressé une question écrite à la ministre des Finances concernant la demande du ministère des Finances à certains Tunisiens résidant à l’étranger de s’acquitter d’impôts sur leurs revenus, notamment les salaires et les recettes provenant de leurs activités. Dans sa lettre, le député indique que le ministère des Finances justifie cette demande par l’absence d’accords de double imposition avec certains pays. Le ministère a également exigé que les Tunisiens vivant dans des pays sans accords fiscaux bilatéraux prouvent qu’ils ont payé leurs impôts dans ces pays.
À cet égard, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a précisé, ce mercredi 7 mai, que l’article 36 du Code de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés stipule que les Tunisiens résidant à l’étranger, ayant déposé des déclarations fiscales dans un pays étranger et disposant des documents justificatifs nécessaires, ne peuvent pas être contraints de payer des impôts en Tunisie sur leurs revenus étrangers.
Intervenant sur les ondes d’Express Fm, Ayari a rappelé que la Tunisie a signé 58 accords de double imposition avec différents pays. Il a illustré cela en expliquant qu’un Tunisien résidant en France est soumis à la fiscalité française. Toutefois, si cette personne réalise des revenus ou des bénéfices en France, ou perçoit des revenus de capitaux mobiliers, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à la source, conformément à l’accord bilatéral, tout en restant soumise à la fiscalité tunisienne sur les montants restants.
En revanche, dans les cas où aucun accord de double imposition n’existe, comme c’est le cas avec le Japon, le Tunisien résidant dans ce pays est tenu de payer des impôts conformément à la législation fiscale japonaise et tunisienne, ce qui entraîne une double imposition.
Concernant les biens immobiliers, Ayari a précisé que ces derniers ne sont pas concernés par les accords de double imposition. Ainsi, un Tunisien résidant à l’étranger et possédant un bien immobilier en Tunisie est tenu de régler les frais d’enregistrement en cas de vente de ce bien. Si le bien génère une plus-value immobilière, celle-ci sera également soumise à l’impôt en Tunisie.
Déclarations fiscales et échéances importantes
En ce qui concerne les échéances fiscales, Ayari a rappelé que la direction générale des Impôts a fixé au 15 mai 2025 comme dernier délai pour la soumission de la déclaration mensuelle pour les personnes physiques. Les personnes morales inscrites au système de déclaration et de paiement à distance des impôts doivent soumettre leur déclaration avant le 20 mai 2025.
Le 26 mai 2025 est la dernière date pour la soumission de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les industriels, prestataires de services et travailleurs non commerciaux, y compris les personnes soumises au régime forfaitaire. Le 28 mai 2025 est la date limite pour les personnes morales non soumises à la déclaration et au paiement à distance.
Ayari a aussi précisé que, bien que certaines personnes bénéficient d’une exonération fiscale, elles restent légalement tenues de soumettre leur déclaration annuelle sous peine d’une amende de 1 % sur les montants non déclarés.
En ce qui concerne les dividendes, le conseiller a souligné que ces derniers doivent être déclarés, sous peine d’une amende de 1 % sur les dividendes non déclarés.
Ainsi, la législation tunisienne sur la fiscalité des expatriés, bien qu’ayant signé 58 accords de double imposition, crée des disparités, notamment pour ceux résidant dans des pays sans tels accords, entraînant une double imposition. De plus, bien que la Tunisie prenne des mesures pour éviter la double imposition sur les revenus générés à l’étranger, la situation reste complexe en ce qui concerne les revenus immobiliers, qui échappent aux accords de double imposition. Cette distinction pourrait créer une incohérence dans la législation, mettant à mal l’attrait du marché immobilier tunisien pour les expatriés.
