Alors que le régime FCR reste un privilège accordé exclusivement aux Tunisiens résidant à l’étranger, des voix s’élèvent pour réclamer son élargissement aux Tunisiens vivant sur le territoire national. Le conseiller fiscal Anis Ben Said plaide pour une réforme inclusive de cette franchise douanière, en proposant qu’elle soit accessible, une fois dans la vie, à tous les citoyens, afin d’instaurer plus de justice fiscale et de stimuler l’économie intérieure.
En effet, lors de son passage ce vendredi 16 mai 2025 sur les ondes d’Express Fm, Anis Ben Said a plaidé pour une réforme du régime de privilège fiscal (FCR), afin d’élargir cet avantage fiscal, actuellement réservé aux Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), aux citoyens résidents en Tunisie, au moins une fois dans leur vie.
Ben Said a estimé que cette mesure constituerait un acte d’équité fiscale et un levier de dynamisation du pouvoir d’achat, tout en contribuant à la formalisation de l’économie. Il a souligné que les Tunisiens résidents en Tunisie, bien que régulièrement imposés, ne bénéficient pas d’avantages comparables à ceux accordés aux TRE, notamment en matière d’importation de véhicules ou de biens d’équipement. “Il est temps de repenser le FCR comme un droit universel, accessible à tous les Tunisiens, au moins une fois dans leur vie”, a-t-il déclaré.
Un avantage réservé injustement aux TRE ?
En effet, le régime FCR permet actuellement aux Tunisiens résidant à l’étranger d’importer en franchise douanière, à l’occasion de leur retour définitif ou temporaire, des biens personnels, des meubles ou des véhicules. Cette franchise est un incentive fiscal et douanier important, qui attire chaque année des milliers de bénéficiaires.
Or, selon Ben Said, rien ne justifie aujourd’hui que ce dispositif soit exclusivement réservé aux non-résidents, d’autant que ces derniers ne sont généralement pas assujettis à l’impôt en Tunisie. “Nous avons des Tunisiens qui vivent, consomment et paient des impôts en Tunisie toute leur vie, et qui n’ont jamais bénéficié d’un tel mécanisme. Une égalité d’accès à ce droit renforcerait la cohésion nationale et améliorerait la justice fiscale”, a-t-il expliqué.
L’appel à élargir le FCR s’inscrit dans une réflexion plus large sur la modernisation de la politique fiscale tunisienne, régulièrement critiquée pour sa complexité et son inaccessibilité. Anis Ben Said a ainsi exhorté les autorités à revoir les mécanismes d’élaboration des lois de finances, en privilégiant la clarté, l’équité et l’inclusion.
Il a en outre insisté sur la nécessité de réduire les lourdeurs administratives et de renforcer la numérisation pour faciliter les démarches fiscales, notamment pour les petits contribuables et les jeunes entrepreneurs.
Encourager l’investissement des Tunisiens de l’étranger
Dans le même registre, le conseiller fiscal a appelé à renforcer les incitations à l’investissement pour les TRE, qui injectent chaque année des centaines de millions de dinars en devises dans l’économie tunisienne. Il a recommandé la signature de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays africains, où de nombreuses compétences tunisiennes sont établies, afin de clarifier les règles de double imposition et d’encourager les transferts de fonds.
Selon lui, il est également crucial de faciliter la transparence sur les origines des fonds transférés. “Le contrôle fiscal initial n’est pas une procédure systématique. Il vise à vérifier la traçabilité des fonds en cas d’utilisation à des fins d’investissement immobilier ou commercial”, a-t-il précisé.
Ben Said a aussi tenu à rassurer les Tunisiens établis à l’étranger : les transferts d’argent à leurs proches en Tunisie ne sont pas considérés comme des revenus imposables, et ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu. Ces opérations n’entraînent que des frais bancaires classiques et ne sont soumises à aucun prélèvement fiscal additionnel.
Cependant, si les sommes transférées sont utilisées pour acheter un bien immobilier ou financier, le bénéficiaire en Tunisie doit être en mesure de justifier la provenance de l’argent, notamment en cas de contrôle fiscal. Il a en outre précisé que les Tunisiens résidant à l’étranger ne sont tenus de s’acquitter de l’impôt en Tunisie que s’ils y génèrent des revenus (locations, activités commerciales, dividendes, etc.).
Avant de conclure, Anis Ben Said a lancé un appel direct au législateur pour introduire une réforme équitable et inclusive du FCR et du système fiscal en général. “ Il est impératif de créer des mécanismes fiscaux modernes, souples et justes, capables d’inclure toutes les catégories sociales. Offrir le FCR aux Tunisiens de l’intérieur, ne serait-ce qu’une seule fois, serait un geste symbolique fort de reconnaissance envers ceux qui contribuent à la construction de ce pays au quotidien” a-t-il souligné.
Le ministère des Finances rassure…
Dans ce même cadre, il est utile de rappeler que le ministère des Finances a publié ce vendredi un communiqué dans lequel il a annoncé qu’aucune nouvelle législation fiscale n’a été adoptée concernant les Tunisiens résidents à l’étranger. Ces derniers ne sont pas tenus de déposer des attestations d’impôt pour les revenus perçus à l’étranger.
La même source a ajouté que les TRE peuvent obtenir une attestation de non-imposition auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, en se référant à l’adresse inscrite sur leur carte d’identité, en cas de besoin.
“Tous les citoyens peuvent soumettre leurs oppositions ou réserves auprès des services de la Direction Générale des Impôts si nécessaire, ou obtenir des réponses à leurs questions auprès du Centre d’Informations Fiscales au (+216) 81 100 400”, a indiqué la même source.
Il est aussi à noter qu’un conseil ministériel restreint, consacré le 6 mai 2025 à l’examen des moyens d’améliorer les services du transport aérien, maritime et terrestre, ainsi que les services administratifs et douaniers, a mis l’accent sur l’importance de fournir aux Tunisiens résidant à l’étranger les mêmes privilèges accordés aux résidents en termes de change. Cela leur permettra notamment d’acheter et de vendre des biens immobiliers, des droits immobiliers et des actifs commerciaux en Tunisie, ainsi que d’acheter et de vendre des titres et actions sociales de sociétés résidentes en Tunisie.
Ils pourront également conclure des contrats de crédits en dinars tunisiens, ouvrir des comptes internes en dinars tunisiens, disposer librement de leurs gains et propriétés en Tunisie et effectuer toutes les opérations connexes (comme la conclusion de contrats hypothécaires).
En outre, les TRE bénéficieront de la liberté d’investir et de la garantie du transfert des revenus et du produit de la vente ou de la liquidation de leurs investissements en Tunisie. Ils pourront aussi ouvrir des comptes étrangers en dinars convertibles, en devises ou en dinars convertibles.
Il est prévu également d’exempter les Tunisiens qui transfèrent leur lieu de résidence de l’étranger vers la Tunisie de l’obligation de déclaration de leurs revenus et gains, et de faciliter la comptabilisation des personnes physiques résidant en Tunisie et en devises convertibles en dinars tunisiens.
