La Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, vendredi, une séance d’audition des représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et des experts de l’Organisation de défense du consommateur (ODC).
Cette séance était consacrée à l’examen de la proposition de loi n°42-2024 relative à la réglementation de l’exercice du e-commerce. À cette occasion, les représentants de la BCT ont souligné l’importance d’instaurer un cadre juridique encadrant ce secteur en pleine expansion.
Ils ont estimé que cette réglementation constitue un levier essentiel de réforme et de développement, et un pilier fondamental pour promouvoir la croissance économique, lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, et renforcer la transparence des transactions commerciales.
Dans cette optique, les experts de la BCT ont recommandé de concevoir le projet de loi selon une approche « équilibrée », conciliant la protection de l’intérêt général — notamment des consommateurs et des ressources publiques — avec la liberté d’exercice des activités économiques.
Ils ont également insisté sur la nécessité de promouvoir les moyens de paiement électroniques, déplorant que plus de 70 % des transactions financières courantes soient encore effectuées en espèces. À ce sujet, ils ont affirmé que la BCT met en œuvre une stratégie visant à développer et à encourager l’usage du paiement électronique.
Par ailleurs, ils ont signalé un chevauchement entre certaines dispositions de la proposition de loi et d’autres textes législatifs en vigueur, en particulier la loi de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Concernant le volet répressif, les experts ont recommandé une révision du régime des sanctions prévu dans la proposition de loi afin de le rendre conforme à la législation en vigueur. Ils ont également plaidé pour un renforcement du contrôle a priori, notamment à travers une coordination étroite entre la brigade d’investigation et de contrôle du commerce électronique, prévue dans le texte, et les divers organes de contrôle relevant des ministères concernés.
De leur côté, les experts de l’Organisation de défense du consommateur ont formulé certaines réserves sur des notions et définitions qui, selon eux, nécessitent des clarifications.
Enfin, les membres de l’organisation ont insisté sur l’importance de la simplicité et de la souplesse des procédures. Ils ont suggéré de se limiter à la présentation d’un extrait du Registre national des entreprises (RNE), document fiable qui permet l’accès aux données essentielles via l’interconnexion entre les services de l’État.
