À ce jour, aucun texte d’application n’a été publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne pour encadrer l’entrée en vigueur de l’article 412-3 (nouveau), qui impose aux banques l’obligation d’allouer une partie de leurs bénéfices au financement des petites et moyennes entreprises (PME).
Bien que cet article ait été promulgué dans le cadre de la loi n°41/2024 du 2 août, il reste inapplicable en l’absence de décret d’exécution, sans qu’aucune explication officielle n’ait été fournie à ce sujet.
L’article 412-3 stipule notamment que les banques doivent renforcer leur rôle économique et fonction sociale, et s’abstenir de toute pratique contraire aux normes professionnelles.
Elles sont tenues de prendre, en faveur des particuliers, des porteurs de petits projets ou des PME, plusieurs mesures, dont l’affectation d’au moins 8 % de leurs bénéfices nets de l’exercice précédent à la création de lignes de microfinancement sur l’honneur, à court terme (ne dépassant pas deux ans), sans garanties, sans majorations, et dans des conditions facilitées.
Les banques sont également dans l’obligation d’utiliser chaque année l’intégralité des crédits ainsi alloués. Les modalités d’application, notamment les conditions et critères d’octroi, doivent être précisés par décret.
Dans ce contexte, le Conseil Bancaire et Financier avait rappelé, dans un communiqué en date du 17 avril, l’engagement des banques à appliquer les dispositions de l’article 412-3, démentant les rumeurs selon lesquelles cet article ne serait pas mis en œuvre.
Le Conseil a réaffirmé l’attachement des banques au respect des lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux orientations de l’État en matière de financement de l’économie, tout en soulignant leur responsabilité sociale vis-à-vis des usagers des services bancaires.
Il convient de noter que le président de la République, Kaïs Saïed, a souligné, lors de sa réunion du lundi 2 juin avec la Cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, que la Tunisie a besoin de nouvelles législations dans tous les secteurs, mais également de responsables engagés capables de surmonter les obstacles, contrairement à la situation actuelle dans plusieurs administrations, selon un communiqué de la présidence.
