Le Journal Officiel de la République Tunisienne a publié aujourd’hui le décret gouvernemental n°237 de l’année 2025, portant sur l’interdiction formelle de la sous-traitance dans le secteur public et la dissolution de la société publique Itissalia Services.
Ce texte réglementaire, structuré en deux volets, marque une réforme majeure dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et les entreprises publiques tunisiennes.
Interdiction de la sous-traitance dans le secteur public
Le décret interdit, à compter de sa publication, le recours à la sous-traitance dans toutes les entités relevant : du statut général des agents de l’État (loi n°112-1983), du statut des agents des entreprises publiques à caractère industriel et commercial (loi n°78-1985) ainsi que des établissements publics régis par le Code du travail.
La notion de sous-traitance est définie comme tout contrat entre une entreprise prestataire et une entité publique, visant la mise à disposition d’agents pour des tâches au sein de l’administration. Les activités de gardiennage et de nettoyage sont expressément considérées comme relevant de cette interdiction.
Toutefois, les contrats de prestations spécialisées (services ou travaux nécessitant des compétences techniques spécifiques) sont exclus de cette interdiction, à condition qu’ils ne concernent pas les activités essentielles et permanentes des entités bénéficiaires, et que les prestataires ne soient pas placés sous leur autorité directe.
Intégration des agents sous-traités
Le décret prévoit l’intégration directe des agents en activité sous contrat de sous-traitance depuis plus d’un an sans interruption (hors absences justifiées) dans leurs structures bénéficiaires d’origine. Cette mesure vise à régulariser leur situation professionnelle et à assurer leur insertion dans le cadre des statuts de la fonction publique.
Cette disposition s’applique également aux agents dont les contrats ont été résiliés ou non renouvelés depuis le 6 mars 2024, date à laquelle la décision de mettre fin progressivement à la sous-traitance a été engagée.
Le second volet du décret acte la dissolution officielle de la société publique Itissalia Services, à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Les agents permanents de la société (à l’exclusion des sous-traitants) seront reclassés au sein de l’Office National des Postes, sous réserve d’avoir exercé dans la société pendant au moins une année complète, sans interruption injustifiée.
Cette mesure vise à préserver les droits sociaux des agents tout en réorganisant les structures publiques dans une logique de cohérence, de transparence et d’efficience.
Cette décision gouvernementale s’inscrit dans une démarche de moralisation de la gestion publique, de lutte contre la précarisation de l’emploi et de renforcement de la transparence dans le recrutement. Elle entend également mettre fin aux abus liés à la sous-traitance, souvent source de déséquilibres contractuels et de gestion parallèle du personnel dans les structures de l’État.
