La Loi de finances 2025 prévoit le transfert automatique des comptes bancaires inactifs depuis 15 ans vers le Trésor public. Selon Sofiene Weriemi, expert-comptable intervenu ce vendredi 27 juin sur Mosaïque FM, plus de 400 000 comptes sont concernés par cette mesure qui entrera en vigueur début juillet.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des comptes bancaires sans opération initiée par leur titulaire depuis quinze ans, qu’il s’agisse de comptes courants, d’épargne, de comptes-titres en Bourse ou de contrats d’assurance-vie. Même en cas de versement d’intérêts ou de prélèvement de frais par la banque, l’absence d’opération du client entraîne le classement du compte comme dormant. Une exception notable concerne les comptes ouverts au nom de mineurs, pour lesquels le délai de quinze ans ne commence qu’à la date de leur majorité.
Les établissements financiers ont été tenus de publier avant le 30 avril 2025 la liste des comptes concernés dans le Journal officiel de la République tunisienne. Sofiene Weriemi a indiqué que plus de 400 000 comptes figuraient dans cette publication. Parallèlement, les banques doivent notifier individuellement les clients concernés par au moins deux canaux différents, dont un laissant une trace écrite comme un télégramme ou un courrier recommandé.
Pour les comptes déjà identifiés avant le 30 avril, les titulaires disposent d’un délai jusqu’au 30 juin pour effectuer une opération et ainsi éviter le transfert. Les fonds des comptes toujours inactifs à cette date seront transférés au Trésor public entre le 1er et le 15 juillet 2025. Il est important de noter que les titulaires conservent un droit de récupération de leurs avoirs pendant quinze ans après ce transfert.
À compter de 2026, cette opération deviendra annuelle avec une échéance fixée au 15 février de chaque année. Ce mécanisme, similaire à celui existant en France, vise notamment à prévenir l’oubli de comptes dans les successions. Toutefois, contrairement au modèle français, la Tunisie ne dispose pas encore de plateforme centralisée pour faciliter les démarches des particuliers.
Les titulaires de comptes potentiellement concernés sont donc invités à vérifier sans délai le statut de leurs comptes et à effectuer si nécessaire une opération avant le 30 juin prochain.
