La Présidence du Gouvernement a clarifié qu’il n’est pas possible d’accorder des mesures de promotion, de progression ou d’intégration aux cadres des mosquées occupant certains postes, conformément aux réglementations en vigueur dans la fonction publique. Ceci est dû au fait que ces postes ne constituent pas des grades relevant d’un statut particulier.
La clarification de la Présidence du Gouvernement intervient en réponse à une question écrite soumise par la députée Sirine Mrabet concernant la situation professionnelle et juridique des cadres des mosquées. Cette question comprenait plusieurs points, notamment l’établissement d’un cadre juridique spécifique pour cette catégorie, l’ouverture de l’intégration à la fonction publique, l’octroi d’un salaire décent et une couverture sociale, selon le site officiel du Parlement.
La Présidence du Gouvernement a précisé que les cadres des mosquées sont soumis au décret gouvernemental n° 1228 de 2019, qui constitue le cadre réglementaire général de leur profession, définissant leurs missions, droits et devoirs, ainsi que leur rémunération.
Elle a ajouté que leur nomination se fait par décision du ministre des Affaires religieuses, sur proposition du comité d’examen des postes des mosquées mentionné dans le décret gouvernemental susmentionné (imam-prédicateur, imam-prédicateur suppléant, imam de cinq prières, muezzin, gérant des affaires de l’enseignant, professeur, narrateur de hadith, précepteur, lecteur, superviseur général, superviseur de mosquée).
La Présidence du Gouvernement a noté que ces postes suivent un système de travail spécial, ce qui signifie que les dispositions du décret n° 1710 de 2012 relatif à la répartition des horaires et des jours de travail des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ne leur sont pas applicables.
Concernant le « salaire décent et la couverture sociale », elle a indiqué que le salaire minimum garanti du régime de 48 heures de travail par semaine est attribué aux cadres des mosquées à temps plein n’ayant pas de revenu fixe ou de pension de retraite du secteur public ou privé, et ce pour un seul poste. Il est possible de cumuler deux ou trois postes au maximum. Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit, en plus du salaire, une indemnité pour chaque poste supplémentaire, variant entre 50 et 130 dinars.
Les cadres des mosquées à temps plein bénéficient également d’une couverture sociale conformément au décret gouvernemental n° 762 de 2020 relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées. Ce décret stipule que ses dispositions s’appliquent aux cadres des mosquées à temps plein mentionnés à l’article 12 du décret gouvernemental n° 1228 de 2019 qui ne sont pas affiliés à l’un des régimes de sécurité sociale.
L’affiliation des cadres des mosquées à temps plein à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est en cours, conformément aux dispositions de la loi n° 12 de 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, et ce, à partir du 1er janvier 2020. Leur affiliation est enregistrée par décision d’affectation délivrée par le ministre des Affaires religieuses.
