Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis, jeudi, à la Commission de la législation générale un projet de loi visant à réviser plusieurs dispositions du Code pénal.
Présenté sous la forme d’un article unique, ce texte abroge les articles 261, 262 et 264 du Code pénal et les remplace par de nouvelles dispositions renforçant les peines liées aux vols.
Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260.
Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les conditions 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies.
Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.
Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de cette initiative expliquent que la forte progression des vols violents — qu’ils imputent notamment à la « laxité » des sanctions actuelles — nécessite une politique de dissuasion renforcée.
Ils appellent à un plan national multidimensionnel, qui dépasserait le seul cadre pénal pour inclure des volets culturel, médiatique, éducatif et de développement, précise un communiqué de l’ARP.
« Les auteurs du texte répondent ainsi aux appels répétés en faveur d’un durcissement des peines face à la recrudescence des vols et agressions qui menacent les biens, la sécurité publique et la sérénité des citoyens dans les rues, les transports et les espaces collectifs », indique le communiqué.
Enfin, ils soulignent que, « face à l’évolution du contexte social », il est nécessaire de repenser la politique pénale tunisienne en combinant prévention et répression, tout en ouvrant le débat à de nouvelles pistes de réforme.
