Le 8 juillet 2025, un groupe de députés a déposé la proposition de loi fondamentale n°85 de l’année 2025 visant à garantir le droit à une garde publique gratuite ou subventionnée pour chaque enfant tunisien de moins de 4 ans, sans distinction de région, de revenu ou de situation sociale.
Cette loi établit que la crèche publique désigne toute institution financée totalement ou partiellement par l’État ou les collectivités locales, offrant un accompagnement éducatif, sanitaire et nutritionnel aux enfants âgés de 0 à 4 ans.
Dans le cadre de cette proposition, l’État s’engage à déployer un plan quinquennal visant à créer au moins une crèche publique dans chaque délégation, en priorisant les zones rurales, les délégations à faible indice de pauvreté ainsi que celles comptant le plus fort taux de mères actives.
Le dispositif tarifaire proposé se décline ainsi :
Gratuité totale pour les enfants issus de familles dont le revenu mensuel est inférieur à 800 dinars ;
Subvention à hauteur de 70 % pour les revenus entre 800 et 1500 dinars ;
Subvention à hauteur de 40 % pour les revenus entre 1500 et 2000 dinars ;
Tarification solidaire pour les revenus supérieurs à 2000 dinars, tout en garantissant l’accès à la crèche publique.
