Soixante-et-un députés issus de divers blocs parlementaires ont présenté, lundi dernier, une proposition de loi organique visant à créer une instance juridictionnelle baptisée « Instance des Affaires de l’État ». Composé de 68 articles répartis en quatre axes, le texte de cette initiative législative a été publié ce mercredi sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple, après sa transmission à la Commission de la législation générale par le bureau du Parlement.
Selon ses auteurs, cette instance est définie comme une institution juridictionnelle dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière, ainsi que de l’autogestion. Elle sera rattachée à la Présidence du gouvernement.
L’Instance des Affaires de l’État remplacera la fonction actuelle du « chargé général du contentieux de l’État », appellation qui sera supprimée de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’article 5 de la proposition confère à cette instance le pouvoir d’intenter des actions en justice devant toutes les juridictions et instances en Tunisie comme à l’étranger, lorsque l’État ou les établissements publics à caractère administratif sont partie au litige.
L’article 14 lui attribue un rôle consultatif en matière d’avis sur les textes législatifs, réglementaires et les conventions internationales qui lui sont soumis, ainsi que sur les propositions d’amendements nécessaires.
Les articles 15 et 16 étendent ses compétences à la conciliation et à la médiation, tandis que l’article 20 lui accorde le pouvoir d’exécuter les jugements et les mandats prévus par la loi.
L’article 24 décrit la composition de l’instance, qui inclura un président, les présidents des chambres juridictionnelles, les conseillers rapporteurs généraux, en chef, ordinaires et adjoints. Elle sera également dotée d’un Conseil supérieur, d’un Comité d’inspection interne et d’un Secrétariat général.
Dans le document explicatif accompagnant la proposition, les députés estiment que la personnification du « chargé général du contentieux de l’État » en tant que simple haut fonctionnaire, sans la création d’une véritable institution autonome, a limité son efficacité. Son rattachement au ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, en tant que simple direction générale, aurait également compromis sa capacité à défendre pleinement les intérêts de l’État.
Les députés expliquent que cette initiative vise à remédier à ces insuffisances, mises en évidence par une expérience de près d’un demi-siècle dans la gestion du contentieux de l’État. Ils précisent que l’attribution d’un statut juridictionnel à cette nouvelle instance n’a pas pour but de créer une juridiction parallèle à la justice civile, administrative ou financière, mais de renforcer son rôle judiciaire et son efficacité.
Un tableau comparatif annexé à la proposition montre l’existence d’instances similaires, à caractère juridictionnel et spécialisées dans le contentieux de l’État, dans plusieurs pays occidentaux et arabes, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, le Liban, la Jordanie et l’Égypte.
