Tout le monde sait que l’article 96 du Code pénal a longtemps fait débat aussi bien au niveau de l’exécutif qu’à celui du législatif, sans oublier les juristes qui ont planché sur la question de l’amendement de ce code longuement controversé et ayant requis l’intérêt des différentes parties concernées jusqu’au plus haut sommet de l’Etat.
La Presse — Maintenant, c’est chose faite suite à une réforme, qualifiée de majeure, par le biais de l’adoption de la proposition de loi amendant dans leur intégralité certaines dispositions des articles 96 et 98 du Code pénal par une majorité écrasante de 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.
En effet, le Président de la République, Kaïs Saïed, a clairement montré sa sollicitude en faveur de l’amendement dudit article 96 qui a fait l’objet de nombreuses critiques avec de multiples appels, lancés au cours des dernières années pour sa révision.
L’amendement, touchant essentiellement l’article 96, consiste en bon nombre de modifications dans la mesure où la peine d’emprisonnement a été réduite de dix à six ans, alors que l’amende ne porte plus que sur la valeur du dommage matériel causé à l’administration..
Le champ des personnes concernées a également été simplifié en ce sens que le nouveau texte vise plutôt tout fonctionnaire ou employé, dans une entreprise économique ou sociale à participation publique, qui aurait exploité sa fonction pour causer un dommage matériel à l’administration en échange d’un avantage indu.
Il convient de mentionner que le Chef de l’Etat a présidé, le 20 mai 2024, une séance de travail au cours de laquelle il a relevé les dérives constatées dans certaines affaires, tout en mettant l’accent sur le fait que la loi a pour objectif de placer les responsables devant leurs obligations et non point de servir à des règlements de comptes, sans oublier, toutefois, qu’il faut criminaliser le refus délibéré d’exécuter un ordre afin d’entraver la bonne marche des services publics, sachant que certains responsables prenaient ledit article comme prétexte pour ne pas fournir d’efforts et fuir, de la sorte, leurs responsabilités.
Il faut dire que depuis plus de deux ans, des requêtes ont été déposées pour modifier l’article 96 qui a été à la base de plusieurs affaires où d’anciens ministres et hauts fonctionnaires ont été jugés devant les tribunaux, d’où l’appel du Président de la République d’éviter les règlements de comptes sans négliger la reddition des comptes.
«La redevabilité est une revendication populaire», a souligné le Président Kaïs Saïed sans tomber dans l’esprit de règlement de comptes qui anime certaines mentalités revanchardes, tout en restant attaché à l’esprit des réformes législatives visant à concilier les objectifs ultimes de la politique pénale de l’Etat et l’impératif de continuité et d’efficience de l’action administrative.
C’est dire que le récent amendement a pour dessein de donner plus de tonus à une administration “malade” qui avait tendance à tomber dans les méandres des manœuvres dilatoires pour justifier à tort les défaillances dans le traitement des dossiers des citoyens.
Les modifications sont donc venues à point nommé, pour équilibrer les objectifs de l’approche pénale en matière de lutte contre la corruption et d’efficacité administrative, le but final et évident étant d’assurer une gestion plus transparente de la chose publique et confirmer, de la sorte, l’engagement irréversible en faveur de la bonne gouvernance.
