Le décret-loi portant nouvelles modalités relatives aux transferts en devises pour les études et les stages à l’étranger a été officiellement publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 10 octobre 2025, ce qui marque son entrée en vigueur juridique. Cette mesure s’inscrit dans un vaste plan de réforme visant à moderniser le cadre réglementaire des transferts étudiants tout en renforçant le contrôle des flux de devises sortants.
Dispositions majeures : plafonds relevés, simplification, obligations de retour
Le texte introduit plusieurs innovations importantes. Il porte à 6 000 dinars par an le plafond des frais d’installation, contre 4 000 auparavant, et fixe les allocations de séjour à un maximum de 4 000 dinars par mois. Les frais d’inscription et d’études restent transférables sur présentation de pièces justificatives, sans changement notable à ce volet.
La réforme élargit également le champ d’application aux stages académiques à l’étranger, auparavant soumis à des autorisations spécifiques. Les modalités de transfert sont diversifiées : virement bancaire, chèque, carte de paiement internationale ou systèmes cash-to-cash agréés sont désormais acceptés. Par ailleurs, des documents provisoires peuvent être admis à titre transitoire, à condition d’être régularisés dans un délai de trois mois.
Une mesure importante concerne aussi la récupération des fonds en cas de refus de visa ou d’abandon des études : les sommes transférées devront être récupérées dans les 15 jours, puis rapatriées en dinars dans un délai de 60 jours. Enfin, les intermédiaires agréés sont tenus de vérifier les pièces, respecter les plafonds, et déclarer mensuellement ces opérations à la BCT.
L’objectif central de ce décret-loi est double : d’une part, offrir aux étudiants tunisiens une plus grande souplesse et des garanties dans leurs démarches, d’autre part, encadrer les sorties de devises du pays dans un contexte où ces flux peuvent peser sur les réserves de change. Plusieurs syndicats étudiants, institutions bancaires et agences de transfert se disent encouragés par la clarté apportée, bien que certains soulignent le défi de la mise en œuvre rapide.
Les intermédiaires agréés (banques, établissements financiers, bureaux de change) jouent un rôle structurant dans ce dispositif. Ils auront désormais l’obligation de contrôler la conformité des dossiers, de surveiller les dépassements éventuels, et de collaborer étroitement avec la BCT. Le succès de la réforme dépendra largement de la formation interne et de la sensibilisation des acteurs concernés.
