Le projet de loi de finances pour 2026, récemment soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, prévoit dans son article 41, volet II, axe V “Soutien aux entreprises publiques”, une mesure exceptionnelle visant à soutenir le rôle correctif et de service de l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT).
Selon le texte, le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux créances de l’État détenues par l’OCT, incluant les droits de douane, autres taxes, intérêts de retard et amendes liés au non‑règlement des déclarations douanières simplifiées souscrites avant le 1er janvier 2026 pour les opérations d’importation réalisées par l’Office.
Il est précisé que cette renonciation ne donnera lieu ni au remboursement de sommes au profit de l’OCT, ni à une modification de l’enregistrement comptable des montants déjà réglés, ni à des procédures fiscales supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, le texte autorise également le ministre des Finances à renoncer aux créances de l’État détenues par la Société tunisienne du sucre (STS), correspondant aux intérêts de retard et amendes fiscales accumulés, pour un montant total de 2 757 338 dinars.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour assurer la stabilité financière des entreprises publiques et soutenir leur rôle stratégique dans l’économie nationale.
