L’arrêté du chef du gouvernement du 3 décembre 2019 portant création d’une commission médicale chargée des dossiers de remboursement des frais de soins et de suivi de l’état de santé des blessés de la révolution vient d’être publié au Jort sous le numéro 2019-97.
En vertu de cet arrêté, la composition et le fonctionnement de cette commission seront définis.
