Parmi les mesures préventives contre la propagation du Covid-19 prises il y a près de deux mois par les autorités, alors que la pandémie annonçait des chiffres en hausse, la fermeture de tous les tribunaux du pays ainsi que les 13 chambres pénales spécialisées dans la justice transitionnelle. Pour la juge et présidente d’honneur de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Karafi, ce congé forcé des chambres spécialisées incarne une opportunité pour réfléchir de nouveau sur leur fonctionnement, leurs besoins et l’enjeu qu’elles représentent, deux ans après leur ouverture. Entretien.
A quoi sont dus les retards enregistrés dans le travail des chambres spécialisées inaugurées depuis le mois de mai 2018, il y a deux ans maintenant ?
Les retards accusés sont de la responsabilité de deux pouvoirs : le politique et le juridique. D’une part, l’exécutif, puisque la police judiciaire est rattachée au ministère de l’Intérieur, s’abstient toujours de répondre aux quelques mandats d’amener adressés aux agents de police et émis par les magistrats des chambres pénales spécialisées. Les convocations n’arrivent pas à leurs destinataires, d’où les reports successifs des audiences. Des procédures très longues qui relèvent d’une décision politique de l’ancien gouvernement d’éterniser ou d’enterrer le processus. Il ne faut pas oublier que les magistrats de ces chambres exerçaient sous la menace de partis politiques influents et de figures de médias hostiles à la justice transitionnelle en plus des intimidations émanant des syndicats de police. Leur immunité et leur intégrité physique et morale étaient loin d’être assurées. Dans la feuille de route d’Elyes Fakhfakh, le nouveau chef du gouvernement, la justice transitionnelle est citée parmi ses priorités. Il faudrait traduire ce projet dans la réalité. Nous attendons beaucoup du nouveau gouvernement, essentiellement qu’il trouve des solutions à ces blocages procéduraux et sécuritaires concernant les juges des chambres spécialisées. D’autre part, j’impute les blocages rencontrés à une structure indépendante censée garantir la séparation des pouvoir et soutenir le bon fonctionnement de la justice en général, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature. Le CSM est responsable de la stabilité des magistrats des chambres spécialisées, dont une bonne partie est mutée à chaque mouvement de rotation judiciaire annuel. Ce qui entraîne une instabilité de ces structures, un retard dans le traitement des dossiers ainsi que des chambres incomplètes et interdites de siéger tant que les nouveaux magistrats n’ont pas été formés dans la justice transitionnelle. Voilà pourquoi, par exemple, la chambre de Tunis a interrompu ses audiences cette année pendant plusieurs mois.
Comment parer, à votre avis, à ce problème d’instabilité des chambres ?
Plusieurs solutions existent. Elles sont entre les mains du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut favoriser la promotion des magistrats en les laissant sur place. Comme il peut former suffisamment de juges pour que dans les cas des mutations de début de l’année judiciaire, les magistrats mutés soient facilement et rapidement remplaçables. De toute façon, ces formations basées sur les droits humains, les traités internationaux, les droits et libertés et la lutte contre la corruption sont bénéfiques pour toute la chaîne pénale. En outre, ces magistrats des chambres spécialisées devraient être rémunérés et valorisés à la mesure de l’effort qu’ils fournissent.
Cumulant les dossiers de la justice transitionnelle et de la justice classique, les magistrats des chambres spécialisées croulent sous le travail…
En effet, si on continue sur ce rythme, on va éterniser le processus. Pour cela, les chefs des juridictions, dont la mission essentielle est d’organiser le travail à l’intérieur des tribunaux, doivent être conscients de cet enjeu. Ils devraient décharger les juges des chambres spécialisées de ce surplus d’efforts pour qu’ils aient comme priorité d’avancer sur les affaires de violations graves des droits humains. C’est ce qui vient de se passer d’ailleurs avec la chambre de Tunis où le président Ridha Yaâcoub ne s’occupe plus avec son équipe que de justice transitionnelle. Mais le CSM a affecté cette année des magistrats de la chambre de Tunis au pôle judiciaire économique et financier, voilà ce qui ne va pas manquer de les accabler de dossiers supplémentaires.
Selon un principe de la Constitution tunisienne, les citoyens ont droit à un double degré de juridiction. Or la loi relative à la justice transitionnelle n’a pas prévu de cours d’appel pour la justice transitionnelle. Les jugements émanant de ces chambres ne risquent-ils pas d’être annulés pour non-respect des normes du procès équitable ?
La solution est facile : il s’agit de promulguer un décret gouvernemental prévoyant des cours d’appel pouvant accueillir les treize chambres spécialisées du pays. Entretemps, les chambres actuelles peuvent émettre des jugements. Rien ne les empêche d’avancer sur leurs dossiers.
Il faudrait dans ce cas former d’autres juges pour statuer dans ces cours d’appel. Le processus ne promet-il pas d’être très long ?
Il faudrait s’armer de patience et surtout ne pas recourir à une justice expéditive pour accélérer les étapes et transformer les accusés en victimes ! Le plus important, c’est de poursuivre un processus dans le respect des conventions internationales que la Tunisie a signées dans la transparence et en se référant aux règles du procès équitable. Un processus qui représente une vraie thérapie pour tout le pays. Un cheminement capable de donner à la justice le visage d’une institution garante des droits et libertés des Tunisiens !
La pause forcée accordée aux chambres spécialisées n’est pas sans alarmer, ces jours-ci, des victimes réunies autour du Réseau tunisien de la justice transitionnelle, une coalition d’ONG de victimes. Houcine Bouchiba, le coordinateur du Réseau, craint que le nouveau gouvernement d’Elyes Fakhfakh, qui a fait de la justice transitionnelle un des points forts de sa feuille de route depuis sa désignation par le président de la République fin février, ne se détourne du processus pour cause de nouvelles priorités liées à la dépression qui attend un pays déjà économiquement exsangue après la fin de la crise sanitaire. «La réconciliation dont on reparle ces derniers jour, notamment au tour du président du Parlement, Rached Ghannouchi, comme solution miracle à tous les maux et périls du pays, viendra-t-elle au bout des chambres spécialisées?», s’alarme Houcine Bouchiba. Et bien qu’un agenda pour la reprise des prochains procès pour le mois de juillet 2020 ait été annoncé, Houcine Bouchiba a un autre point de vue à ce sujet. Notamment concernant toutes les frustrations des victimes dont les dossiers n’ont pas atterri dans les chambres spécialisées. «Pourquoi ne pas créer une structure ressemblant au Pôle judiciaire économique et financier pour examiner et instruire des affaires qui n’ont pas eu la chance, probablement par manque de temps, d’être investiguées par les équipes d’enquêteurs de l’Instance vérité et dignité? Cette proposition nous l’avons soumise à l’Instance au moment où elle rédigeait son rapport, mais je pense qu’elle n’a pas été citée dans ce document final», insiste Houcine Bouchiba.
Liberte
8 mai 2020 à 09:53
Vous ne saviez pas que par l’intermédiaire de l’informatique on organiser facilement une téléconférence et dialoguer entre vous facilement, reste à trouver les spécialistes capables d’installer et surtout sécuriser le dispositif.