La loi apporte de nouvelles mesures qui favorisent l’intégration de l’économie parallèle dans le circuit économique et qui visent à soutenir les entreprises touchées par la crise liée au coronavirus. Mais sa mise en œuvre nécessite un travail pointilleux et une feuille de route garantissant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
C’est lors d’une séance plénière tendue et tumultueuse que la loi sur la relance économique et l’amnistie de change a été votée lundi 12 juillet au Parlement, avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions. La loi comporte 20 articles portant notamment sur l’intégration des activités de l’économie parallèle et des devises qui en proviennent dans le circuit économique, l’appui aux entreprises touchées par la crise Covid, le traitement des infractions douanières et de change, la facilitation d’accès au logement et l’autorisation de l’ouverture d’un compte en devises. En effet, la loi prévoit la mise en place d’une ligne de financement de 3 milliards de dinars consacrée aux secteurs sinistrés et octroyés sous forme de crédits à un taux de 3% garantis par l’Etat.
Pour l’acquisition du premier logement, elle permet l’octroi de crédits plafonnés à 500 mille dinars, remboursables sur 40 ans, avec un taux bonifié et sans autofinancement. La loi, dont la première version a été élaborée par l’ancien ministre des Finances Nizar Yaiche, vise à doper la relance en cette période de crise économique. Qu’en pensent alors les spécialistes ? Les nouvelles mesures contribueront-elles réellement à booster l’activité économique?
Une loi qui pourrait contribuer à faire avancer le dossier de la Tunisie auprès du FMI selon El Karam
Pour Ahmed El Karam, ancien président et membre actuel du conseil de l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (Aptbef), le contenu de cette loi est “globalement positif”. Il estime que l’amorce de réformes annoncée par les nouvelles dispositions pourrait contribuer positivement à faire avancer dans le bon sens le dossier de la Tunisie auprès du FMI.
Et d’ajouter que l’amnistie de change et fiscale au profit des Tunisiens résidents ayant des comptes à l’étranger ainsi que l’autorisation de l’ouverture de comptes en devises constituent les mesures phares apportées par la loi récemment adoptée. “Nonobstant les conditions dans lesquelles a été votée la loi par l’ARP, je considère que son contenu est globalement positif. Il est positif compte tenu des réformes qu’elle apporte en termes de renforcement de la digitalisation de l’administration, notamment fiscale, mais également en termes d’orientation vers une plus grande justice fiscale, qui se traduit par l’introduction du secteur informel dans le régime de la patente et les incitations à la relance de l’investissement, notamment dans les secteurs du bâtiment et du logement”, a affirmé, El Karam dans une déclaration à La Presse. Il a ajouté que même si l’approbation de la loi est une étape importante, l’essentiel réside dans la publication des textes d’application pour rendre effectives ces dispositions légales et changer le comportement de l’agent économique.
“Mon conseil, c’est que le Chef du gouvernement et le gouverneur de la BCT annoncent d’ores et déjà une feuille de route comportant des dates objectives pour la publication des textes d’application et l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions”, a-t-il précisé.
Éviter les problèmes de mise en oeuvre
Abondant dans ce sens, Mohsen Hassan, expert en économie et ancien ministre du Commerce, explique que la nouvelle loi sur la relance économique comporte, en somme, des mesures positives. Redoutant les problèmes pouvant surgir au niveau de l’application et de la mise en œuvre de la loi, Hassan estime qu’on a omis d’intégrer des mesures sociales au profit des familles touchées par la crise, mais aussi des mesures relatives à la dynamisation de l’investissement privé, facteur indispensable pour relancer l’activité économique, et ce, à travers notamment le Partenariat public-privé. “Il s’agit de mesures qui sont, grosso modo, bonnes mais il faut bien étudier les décrets d’application. Je redoute qu’on ait un problème d’application comme c’était le cas avec le plan d’aide de 2,5 milliards de dinars qui a été adopté par le gouvernement Fakhfakh. Pour relancer l’investissement privé, il faut penser aux fonds d’investissement et aux private equity, il faut trouver des moyens pour financer notamment les fonds propres et la restructuration des capitaux des PME. La relance ne se réduit pas à des mesures fiscales, sociales ou de financement mais il faut penser à l’investissement privé, notamment en mobilisant des ressources pour financer les fonds propres”, explique Hassan.
La maîtrise de l’épidémie est une condition sine qua non pour la relance économique
Autre écueil: la situation épidémique. Pour l’expert, il n’est pas possible de penser relance économique, dans une situation sanitaire pareille. « Il faut mettre à la disposition du système sanitaire tous les moyens nécessaires afin de maîtriser la pandémie. Aujourd’hui, à mon sens, la maîtrise de l’épidémie est une condition sine qua non pour la reprise et la relance de l’activité économique. Et cela ne peut être réalisé qu’à travers la généralisation de la vaccination”, a-t-il indiqué. En outre, l’ancien ministre a estimé que la nouvelle loi sur la relance économique présente plusieurs acquis. Il s’agit notamment de l’ouverture de comptes en dinars convertibles ou en devises, de mesures qui concernent l’administration fiscale et l’amnistie de change. «L’autorisation de l’ouverture de comptes en devises est une solution indispensable qui va permettre de réduire l’importance du marché parallèle en Tunisie. Pareillement, l’amnistie de change est une décision importante qui permet de lutter contre le marché parallèle en cette période de crise et d’avoir des ressources intéressantes en devises», a-t-il ajouté. Évoquant les nouvelles conditions d’acquisition du premier logement, Mohsen Hassan a affirmé qu’il est intéressant aujourd’hui de trouver des solutions pour l’immobilier qui est un secteur sinistré croulant sous de lourds impôts. Cependant, les conditions d’octroi semblent être irréalisables, estimet-il.
