Composé de 171 articles répartis sur 13 chapitres, le nouveau règlement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) introduit une nouveauté d’une importance capitale : les députés ne peuvent plus se cacher comme auparavant derrière l’immunité parlementaire pour échapper à la justice.
Quant au parachèvement de la composition du Parlement où manquent encore sept députés, faute de candidats à l’étranger, on attendra, peut être, un décret présidentiel fixant les conditions des futures législatives partielles
La commission parlementaire chargée de l’élaboration du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ayant parachevé la finalisation lundi dernier du draft du règlement intérieur, les députés ayant reçu chacun une copie du draft en question pour examen et possibilité de préparer leurs propositions ou amendements au cours de trois jours, c’est-à-dire mardi 3 avril, mercredi 5 avril et jeudi 6 avril, l’on apprend qu’une séance plénière se tiendra, mardi prochain 11 avril au Palais du Bardo en vue de permettre aux 153 députés actuels (ils ne sont plus 154 comme annoncé à la clôture officielle des législatives anticipées des 17 décembre 2022 et du 29 janvier 2023 dans la mesure où le député Hatem Hwawi, représentant la circonscription de Jendouba, vient d’être condamné à 21 mois de prison pour affaires pénales) d’examiner le projet préparé par la commission, de le discuter, d’y introduire les rectifications ou les amendements qu’ils jugeront nécessaires et de l’adopter, in fine.
Et le projet en question qui comporte 171 articles répartis sur 13 chapitres et qui prévoit la création de 11 commissions parlementaires permanentes contrairement à l’ancien parlement qui comptait uniquement 9 commissions parlementaires outre l’instauration des groupes ou blocs parlementaires à condition que chaque bloc comporte 15 députés au moment de sa constitution et au moins 10 députés pour maintenir sa qualité de bloc au cas où certains de ses membres décideraient de s’y retirer mérite qu’on s’y attarde dans le but d’apporter les éclaircissements ou éclairages possibles sur ce qu’on attendait des dispositions du nouveau règlement en comparaison des règlements précédents et sur, peut-être, des oublis que certains observateurs n’ont pas manqué de signaler bien avant qu’il ne soit adopté définitivement et qu’il ne devienne — comme le qualifient certains spécialistes — «la petite Constitution du Palais du Bardo», une petite Constitution qui comporte, à première vue en attendant les éventuels rajouts ou les retraits, pratiquement le même nombre d’articles que la Constitution du 18 août 2022.
Une première constatation ou observation : ceux qui attendaient que le règlement intérieur du nouveau Parlement réglemente les mécanismes sur la base desquels les 7 députés manquants représentant les Tunisiens à l’étranger dont les circonscriptions n’ont enregistré aucun candidat lors du premier tour des législatives anticipées du 17 décembre 2022 allaient rejoindre leurs collègues au Palais du Bardo à l’occasion de législatives partielles que l’Isie va organiser à la demande du nouveau Parlement peuvent déchanter.
En effet, le nouveau règlement intérieur du Parlement n’a prévu aucun article qui dit comment parachever la composition du nombre total de députés au cas où il s’avèrerait impossible, pour une raison ou une autre, d’élire le nombre total de députés, 161 pour le Parlement actuel.
On découvre, justement, dans le nouveau règlement, un seul article parlant de la vacance d’un siège au sein du Parlement.
L’article 6 évoque exclusivement la vacance définitive et énumère les conditions sur la base desquelles elle est déclarée officiellement.
Ces conditions sont au nombre de quatre : le décès, l’incapacité physique totale, la démission et enfin un jugement pénal qui prive le député de ses droits civiques et politiques.
Faut-il rappeler que même le décret électoral présidentiel du 15 septembre 2022 ne prévoit aucun mécanisme à appliquer au cas où l’on se trouverait dans l’impossibilité d‘élire le nombre total de députés.
In fine, l’on se trouve dans l’attente de voir comment le Président de la République va décider pour que l’Isie organise les possibles législatives partielles.
Une deuxième observation concerne l’immunité dont doit bénéficier le député lors de l’accomplissement de sa mission au sein du Palais du Bardo et aussi au cas où il commettrait un délit ou un crime en dehors du Parlement. La nouveauté est simple : le député ayant fauté ne dispose plus du fameux droit de déclarer : «Je m’accroche à mon immunité parlementaire», évitant ainsi de comparaître par devant la justice durant tous les cinq ans de son mandat parlementaire.
Et c’est bien l’article sur lequel s’appuyaient, lors des parlements précédent, les députés ayant commis des infractions, en tous genres, même en cas de flagrant délit pour échapper à la justice.
Aujourd’hui, selon les articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, le député peut perdre son immunité parlementaire dans le cas où la séance plénière déciderait qu’elle sera levée.
Il reste, cependant, à observer qu’on ne peut demander la levée de l’immunité parlementaire d’un député, pour la même cause.
