Structures sportives : des experts alertent contre une atteinte à l’indépendance du sport tunisien
La Commission de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de la Recherche scientifique, de la Jeunesse et des Sports, relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a tenu, jeudi, une séance consacrée à l’audition d’un groupe d’experts en droit sportif et en contentieux sportifs.
La séance s’est tenue dans le cadre de la poursuite de l’examen de la proposition de loi organique relative aux structures sportives, en présence du président de la Commission, Abderrazek Aouidet, et de plusieurs députés.
Fethi Mouldi, spécialiste en droit sportif, a évoqué la question de l’indépendance des structures sportives, soulignant que malgré la récurrence du terme « indépendance » dans plusieurs articles, les mécanismes d’application permettant de la concrétiser sont absents, ce qui vide ce principe de sa substance. Il a estimé que « les prérogatives accordées au ministre de tutelle sont excessives et inhabituelles et ne peuvent être acceptées », considérant que le texte « consacre une forme de tutelle » sur les structures sportives.
Mouldi a rappelé que le principe d’indépendance fonctionnelle des structures sportives constitue l’un des fondements essentiels des fédérations sportives internationales, précisant que toute atteinte à ce principe pourrait affecter négativement les relations des structures sportives nationales avec les instances internationales ainsi que la conformité du système juridique national aux engagements et normes en vigueur à l’échelle internationale.
Il a, par ailleurs, fait remarquer que la proposition ne tient pas compte des spécificités des petites associations et des clubs amateurs, qui ne sont pas en mesure de faire face aux procédures administratives et bureaucratiques prévues dans le texte, appelant à simplifier la rédaction juridique et à réduire les détails procéduraux.
De son côté, Maher Snoussi, expert en droit sportif, a estimé que la proposition de loi devrait constituer un cadre législatif général reflétant la philosophie de l’Etat dans son approche du phénomène sportif et de la gestion des structures sportives, lesquelles traversent une véritable crise structurelle et institutionnelle.
Il a, dans ce contexte, souligné que l’une des principales faiblesses du projet réside dans « l’absence de distinction claire et précise entre le sport amateur, considéré comme la base et le noyau du système sportif, et le sport professionnel ». Il a également dénoncé une « inflation juridique résultant d’une confusion manifeste entre les domaines législatif, réglementaire et organisationnel », ce qui, selon lui, ôte au texte son caractère de loi organique.
Concernant les sociétés à objet sportif, il a indiqué que leur encadrement, réparti sur 16 articles, reste rédigé sous une forme réglementaire peu approfondie, en l’absence d’un véritable régime juridique du sport professionnel. Il a proposé l’instauration d’un ensemble d’incitations juridiques et fiscales pour encourager la création de ces sociétés.
Snoussi a également estimé que la proposition introduit un précédent dangereux en prévoyant que toutes les questions relatives à la représentation de la Tunisie à l’étranger soient soumises à l’approbation préalable du ministère chargé des Sports. Selon lui, une telle formulation est inacceptable du point de vue des instances internationales et conduirait au rejet de toute candidature tunisienne, considérée comme émanant du ministère des Sports.
S’agissant des organes de contrôle et d’arbitrage, l’intervenant a affirmé que la reconnaissance de leurs décisions suppose leur soumission à plusieurs principes fondamentaux, notamment l’indépendance et la neutralité, afin de garantir la protection des droits de toutes les parties. Il a jugé que la proposition contrevient à ces principes en prévoyant la désignation de cinq membres du conseil de l’Instance nationale de gouvernance et d’éthique du sport par le ministre des Sports.
Dans le même contexte, l’expert a considéré que le fait d’accorder au ministre chargé des Sports la possibilité d’infliger des sanctions aux membres des bureaux exécutifs « constitue un recul législatif contraire aux principes du droit sportif des fédérations internationales », rappelant que le principe du contradictoire ne peut être garanti que devant la justice.
Pour sa part, Moncef Ben Zayed, spécialiste en droit sportif, a estimé que la proposition marque une transformation profonde de la philosophie de l’organisation sportive à travers l’introduction des sociétés commerciales à objet sportif, dans une tentative de construire un modèle conciliant investissement et identité sportive. Il a souligné que le texte a opté pour une solution intermédiaire en ne rendant pas obligatoire la création de sociétés sportives.
Tarek Mansour, spécialiste en droit sportif et en contentieux sportifs, a considéré que la création de sociétés à objet sportif constitue une nécessité urgente pour passer au sport professionnel. Il a proposé l’idée de créer une « banque d’investissement sportif » destinée à financer les projets sportifs et à restructurer les dettes des clubs.
Il a ajouté qu’il est indispensable de prendre en considération, dans l’examen de cette initiative, la proposition de loi relative à la création d’établissements publics chargés de la gestion et de l’entretien des infrastructures sportives, compte tenu du lien entre les deux textes.
Lors des débats, les députés ont insisté sur la nécessité d’établir un équilibre entre l’encouragement de l’investissement dans le secteur sportif et la préservation de l’identité des clubs ainsi que de l’indépendance de leurs décisions.
A l’issue de la séance, les experts ont unanimement souligné la nécessité de trouver un équilibre précis entre l’urgence d’accélérer la réforme du système sportif national et l’importance d’éviter toute précipitation dans la rédaction de la loi organique relative aux structures sportives, afin de garantir l’adoption d’un texte cohérent, clair, applicable et conforme aux principes et normes internationales ainsi qu’aux législations sportives internationales.
