La tendance principale du nouveau code des changes est à la libéralisation où l’autorisation devient l’exception plutôt que la règle.
S’exprimant lors d’un webinaire, organisé récemment par l’Iace, sur le thème «Est-ce que le nouveau code des changes répond aux aspirations des opérateurs économiques ?», Sonia Zoghlami, directrice générale au ministère des Finances, est revenue sur les principales mesures prévues par le nouveau code des changes. Elle a rappelé que la réforme du code actuel vise à améliorer le climat des affaires, consolider la confiance des divers opérateurs économiques, renforcer la compétitivité des entreprises tunisiennes et attirer l’investissement étranger. Elle repose essentiellement sur la libéralisation progressive des échanges financiers avec l’étranger.
La notion de résidence révisée
Évoquant la notion de résidence, Zoghlami a rappelé que le nouveau code vient réviser cette notion qui constitue, selon ses dires, la pierre angulaire de la réglementation des changes, étant donné qu’elle détermine les devoirs et les obligations des opérateurs économiques. Pour les personnes physiques, la notion de résidence s’appuie sur deux critères, à savoir la durée de résidence qui a été réduite de deux ans à seulement 6 mois et le centre d’intérêt économique. Pour les personnes morales, le projet du code a prévu de nouvelles mesures au profit des entreprises résidentes qu’elles soient totalement exportatrices ou non. En effet, selon la nouvelle réglementation, les investissements à l’étranger des entreprises résidentes, y compris la création de succursale ou encore la prise de participation au capital d’une entreprise étrangère, ne seront plus plafonnés, contrairement à ce qui est actuellement en vigueur (où ces investissements sont plafonnés à 1 million de dinars pour les entreprises totalement exportatrices et à 500.000 dinars pour les entreprises non exportatrices).
Améliorer l’accès au financement pour les entreprises tunisiennes
La fixation du montant investi sera soumise à des critères qui seront déterminés par un texte d’application. Parmi ces critères, la responsable a cité la performance financière de l’entreprise, les perspectives de son internationalisation et l’impact de l’investissement sur l’épargne en devises. «Ces critères seront fixés par un décret d’application. Avec les nouvelles dispositions, on vise à libéraliser progressivement les transferts financiers à l’étranger qui ne seront plus plafonnés, mais soumis à des critères», a affirmé Zoghlami. La responsable a ajouté, dans ce même contexte, que les plafonds sur les fonds extérieurs, mobilisés par les entreprises tunisiennes seront également éliminés. «Selon la législation en vigueur, les financements extérieurs sollicités ne peuvent pas dépasser 50 millions de dinars si l’entreprise est cotée en Bourse, sinon ce plafond est de 30 millions de dinars. L’orientation du nouveau code des changes est d’aller vers la libéralisation progressive et l’élimination de toutes les contraintes car l’entreprise tunisienne a besoin de financements et de contracter des emprunts en devises», a-t-elle précisé. Parmi les avantages qui seront introduits avec le nouveau code des changes, bénéficiant aux entreprises résidentes, la directrice générale a évoqué la possibilité pour une société ayant conclu un marché avec un partenaire à l’étranger d’ouvrir un compte en devises à l’étranger ou un compte en monnaie locale de ce même pays. De surcroît, les entreprises tunisiennes auront la possibilité d’ouvrir des comptes sur des plateformes de paiement électronique, telles que PayPal. «Toutes ces mesures intégrées dans le projet du code des changes visent à répondre aux aspirations des opérateurs économiques. Ce sont des mesures qui facilitent l’accès des entreprises tunisiennes aux marchés extérieurs», a-t-elle affirmé.
Quels avantages pour les investisseurs étrangers ?
Le nouveau code des changes apporte également son lot d’avantages pour les investisseurs étrangers. En effet, hormis quelques exceptions, toutes les autorisations exigées par la BCT seront supprimées. «La règle c’est la libéralisation, l’autorisation c’est l’exception. Il y a des autorisations exceptionnelles qui seront maintenues», a commenté la responsable. En outre, le nouveau code des changes permet à l’investisseur étranger de souscrire dans des émissions souveraines sans aucune limitation et, en cas de liquidation de son entreprise, il peut rapatrier le produit de liquidation. Le nouveau code des changes permet, par ailleurs, aux individus, freelancer et professions libérales d’ouvrir des comptes en devises ainsi que des comptes Paypal. «Le nouveau code des changes offre aux ingénieurs, par exemple ainsi qu’aux freelancer qui travaillent à distance, la possibilité d’ouvrir des comptes en devises pour y domicilier leurs revenus provenant de l’étranger. Ils peuvent également ouvrir des comptes Paypal et réinvestir une part de ces revenus dans des dépenses à l’étranger. Les start up peuvent également bénéficier d’un compte en devises pour une durée qui dépasse les 8 ans stipulés par l’actuelle loi Start Up act», a affirmé Zoghlami. Elle a, en outre, ajouté que le nouveau code des changes devra encadrer la régulation des crypto actifs. Cependant, la détention des crypto actifs sera soumise à déclaration à la Banque centrale de Tunisie, et ce, à partir d’un certain seuil. Ce seuil sera déterminé par un texte d’application.
