Cette proposition de loi présentée par treize députés trouve sa justification dans les flux massifs de Subsahariens vers la Tunisie constatés ces derniers temps et les tensions générées dans plusieurs villes tunisiennes. Elle vise également à préserver la sécurité nationale et à démanteler les réseaux de traite des personnes.
La proposition de loi amendant et complétant la loi n°1968-7 relative au statut des étrangers en Tunisie, soumis par le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple à la Commission de législation générale, prévoit des peines de prison et des amendes pour tout étranger contrevenant aux dispositions en vigueur, ainsi que tout individu qui aide un étranger à entrer ou à séjourner illégalement dans le pays.
Selon les termes du texte de loi, «tout étranger entrant ou sortant de Tunisie, sans se conformer aux conditions énoncées par les articles 4 et 5 de cette loi, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende allant de 300 à 5.000 dinars».
De plus, les étrangers qui ne déposent pas de demande de visa de séjour ou une carte de séjour dans les délais légaux, ou ne réclament pas leur renouvellement avant l’expiration de leur validité, et continuent toutefois à séjourner en Tunisie après le rejet de leur demande, ou après l’expiration ou le retrait de leur carte de séjour, sont également passibles des mêmes peines. Le nouveau texte de loi prévoit également des peines de prison et des amendes pour toute personne qui aide directement ou indirectement un étranger à entrer ou à sortir illégalement du territoire tunisien, ou facilite son séjour irrégulier dans le pays.
Parmi les amendements proposés (article 19 bis), la désignation par le secrétaire d’État à l’Intérieur (ministre de l’Intérieur) d’un lieu de résidence provisoire (deux mois) pour les étrangers expulsés et qui ne peuvent quitter le territoire national. L’étranger dans cette situation doit se présenter régulièrement au poste de police ou à la garde nationale près de son lieu de résidence, en attendant de quitter le pays.
Les amendements proposés stipulent également que toute personne offrant un logement à un étranger doit aviser le poste de police ou de la garde nationale dans un délai de 48 heures.
Cette initiative législative présentée par treize députés trouve sa justification dans les flux massifs de Subsahariens vers la Tunisie constatés ces derniers temps et les tensions générées dans plusieurs villes tunisiennes. Elle vise également à préserver la sécurité nationale et à démanteler les réseaux de traite des personnes. Autre objectif, renforcer le contrôle aux frontières pour empêcher l’entrée illégale des Subsahariens, faire face aux nouveaux défis de la migration et protéger les droits des individus et de la société.
