A partir du 2 février 2025, les chèques antidatés non certifiés par les banques et qui ont été émis plusieurs mois, voire une année et plus avant la date d’émission figurant sur ce moyen de paiement, ne seront plus acceptés après cette date, selon la nouvelle loi du code du commerce relative aux chèques sans provision qui entrera en vigueur en janvier 2025.
Alors que cela est pourtant interdit par l’ancienne loi, des fournisseurs, des petits commerces ainsi que des sociétés privées de prestations et de services dans de nombreux domaines avaient l’habitude de vendre et d’écouler leurs produits en contrepartie de plusieurs mensualités émises sous forme de chèques de garantie par des clients ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour effectuer le paiement intégral du montant demandé. Aujourd’hui, les détenteurs de chèques de garantie antidatés et non certifiés sur lesquelles sont mentionnées des dates ultérieures au 2 février 2025 (mars, avril, mai 2025….) _ et ils sont nombreux _ doivent les dépoussiérer et trouver une solution le plus rapidement possible avec les clients émetteurs afin que ceux-ci règlent leurs achats avant que ces chèques « hors la loi » ne soient refusés par les banques à partir de la date qui a été préalablement annoncée, sous peine d’être pénalisés.
