Le ministère des Finances a annoncé que près de 60 % des salariés des secteurs public et privé bénéficieront de l’ajustement du barème de l’impôt sur le revenu, tel que prévu par l’article 31 du projet de loi de finances pour 2025.
Cette réforme, débattue vendredi dernier lors d’une réunion conjointe des commissions des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple et du Conseil National des régions et des districts, vise à instaurer une fiscalité progressive et à renforcer l’équité fiscale en Tunisie.
L’objectif principal de cette mesure est de redistribuer équitablement la charge fiscale, en révisant les tranches d’imposition afin de soulager les classes moyennes et défavorisées. Le ministère a souligné que le barème actuel, en vigueur depuis 2017, n’a pas répondu aux attentes des contribuables. Pire encore, il n’a pas réussi à encourager les travailleurs du secteur informel à régulariser leur situation fiscale.
Cette réforme repose sur une approche scientifique et technique utilisant un modèle économique standard, avec une méthodologie axée sur l’équité. Bien que son coût soit estimé à 650 millions de dinars pour le budget de l’État, ses retombées positives devraient se manifester à travers une réduction significative du taux de pauvreté, une augmentation de la consommation intérieure et une relance de la croissance économique.
Les représentants du ministère des Finances ont présenté des données statistiques montrant que le nombre de contribuables individuels en Tunisie s’élève à trois millions, répartis en plusieurs tranches de revenu. La première tranche, correspondant à un revenu annuel entre 0 et 5.000 dinars, regroupe 37,6 % des contribuables. Les autres tranches se répartissent entre celles allant jusqu’à 10.000 dinars (18,6 %), jusqu’à 20.000 dinars (27 %), jusqu’à 30.000 dinars (11,9 %), jusqu’à 40.000 dinars (2,4 %) et jusqu’à 50.000 dinars (1 %). Enfin, seuls 1,6 % des contribuables perçoivent un revenu annuel supérieur à 50.000 dinars.
Les députés ont exprimé leur inquiétude face à la forte proportion de contribuables appartenant à la première tranche. Ils ont proposé de rehausser le seuil de cette tranche pour inclure les revenus allant jusqu’à 6.000 dinars, afin de mieux refléter la réalité économique. D’autres suggestions ont également été formulées, notamment la création de nouvelles tranches pour les revenus supérieurs à 50.000 dinars. Ces propositions incluent l’introduction de deux nouvelles catégories, couvrant respectivement les revenus de 50.001 à 75.000 dinars et ceux dépassant 75.000 dinars.
Concernant la tranche supérieure, les députés ont recommandé de maintenir le taux maximal de 35 %, estimant que cette catégorie ne bénéficie plus des mêmes avantages de niveau de vie en raison de l’inflation persistante et de la hausse des prix.
Au terme des discussions, il a été décidé de reporter le vote sur l’article 31, afin de permettre au ministère des Finances d’examiner en profondeur les propositions soumises. La date limite pour l’adoption de la loi de finances reste fixée au 10 décembre, conformément aux délais constitutionnels.
