Le Conseil du Marché Financier (CMF) a rappelé, jeudi, que toute émission de titres sans appel public à l’épargne nécessitant l’intervention d’intermédiaires, des procédés publicitaires ou un démarchage, tel que défini par la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, doit obligatoirement faire l’objet d’un prospectus destiné à l’information du public.
Ce prospectus, précise le CMF, doit être visé et publié avant la réalisation de l’opération, sous peine de sanctions prévues par les dispositions légales encadrant le marché financier.
Le CMF a également souligné que cette exigence s’inscrit dans le cadre des articles 1 et 2 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, réorganisant le marché financier.
