Conformément aux instructions du président de la République, visant à accélérer la révision de la législation régissant le patrimoine foncier public, qu’il soit agricole ou non agricole, et à renforcer les efforts pour trouver des solutions efficaces permettant une exploitation optimale et une gouvernance renforcée de ce patrimoine, le Chef du gouvernement, Kamel Madouri, a présidé ce lundi 20 janvier 2025 au Palais du gouvernement à la Kasbah un Conseil ministériel restreint consacré à la valorisation du patrimoine foncier public, en tant que levier stratégique pour soutenir l’investissement économique et renforcer le rôle social de l’État.
En ouverture de la séance, le Chef du gouvernement a souligné l’importance capitale du patrimoine foncier public pour le renforcement des ressources non fiscales de l’État, et la nécessité d’en assurer une gestion optimale, afin de favoriser la création de richesse et de promouvoir une économie durable basée sur le principe d’autosuffisance. Il a insisté sur le rôle fondamental de ce patrimoine dans le renforcement des fondations d’un État social juste, garant de la dignité et des droits fondamentaux de tous les Tunisiens. Il a également rappelé les mesures adoptées pour renforcer la gouvernance des ressources publiques non fiscales et les protéger contre les risques, dans le but de préserver à la fois les biens publics et privés de l’État. Enfin, il a rappelé les conclusions du Conseil ministériel du 29 octobre 2024 et les dispositions de la circulaire n° 26 du 6 novembre 2024.
Lors de la séance, le Chef du gouvernement a appelé à accélérer les travaux pour surmonter les obstacles législatifs et administratifs, et permettre ainsi une exploitation efficace du patrimoine foncier public. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place des pratiques de gouvernance transparentes et rigoureuses, en procédant notamment à un inventaire complet des biens immobiliers de l’État, à leur numérisation, et à une coordination renforcée pour la collecte des revenus générés par ces biens. Il a également souligné l’importance d’établir des procédures et des conditions claires pour leur exploitation, tout en intensifiant la surveillance et en réprimant fermement toute tentative de violation des biens de l’État ou de gestion illégale, afin de garantir la durabilité et la bonne gestion de cette richesse.
Pour sa part, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières a présenté un rapport détaillant des propositions concrètes pour valoriser le patrimoine foncier public, qu’il soit agricole ou non agricole, ainsi que des mesures pour en améliorer la gouvernance. Un programme de régularisation des situations foncières a été également proposé, en plus d’une étude sur les possibilités d’utiliser ces biens pour des projets d’investissement et sur la régularisation des zones résidentielles existantes sur des terrains appartenant à l’État privé.
Après débat et délibération, le Conseil a adopté plusieurs mesures et décisions urgentes parmi lesquelles :
– La création d’un portail foncier national, mis à jour automatiquement en lien avec les systèmes de gestion des biens publics et les registres électroniques, utilisant une carte numérique géographique. Ce portail permettra un meilleur suivi et une coordination renforcée entre la plateforme nationale d’investissement, le système d’information du registre foncier national et les agences immobilières pour faciliter l’examen des demandes des investisseurs.
– L’accélération de la réutilisation et de la valorisation des terres agricoles récupérées, avec la création d’un comité unifié au sein du ministère de l’Agriculture, regroupant les ministères concernés, pour suivre la gestion et la réutilisation de ces terres publiques.
– L’inventaire des exploitations agricoles non attribuées et la révision des cahiers des charges, afin de mieux gouverner l’exploitation des terres agricoles publiques, réduire les délais entre l’annonce des listes de terrains et l’octroi des incitations à l’investissement, notamment en faveur des entreprises locales et des jeunes promoteurs.
– L’accélération des demandes d’enregistrement volontaire des terres publiques, en se concentrant sur celles à fort potentiel économique, et en prenant en compte les résultats des commissions d’enquête et la délimitation du patrimoine foncier public.
– La mise en place d’un tableau de bord pour évaluer l’exploitation des terres agricoles publiques, en réorganisant les structures de gestion des terres publiques pour en améliorer l’efficacité et la rentabilité économique.
– La gratuité de l’enregistrement des biens fonciers publics et l’allocation d’une partie des ressources du fonds de soutien à l’identification du patrimoine foncier de l’État.
– L’accélération de la mise à jour de la composition et des missions des comités consultatifs nationaux et régionaux chargés de la régularisation des exploitants légaux de terres publiques, et l’examen de la possibilité d’une régularisation unilatérale en publiant des listes des bénéficiaires et en attribuant des garanties sur les titres fonciers.
– L’actualisation des modalités de régularisation des zones résidentielles anciennes sur des terres de l’État privé, pour garantir plus d’efficacité dans les démarches administratives, en accélérant le changement de statut des terrains et la révision des cartes de protection des terres agricoles et des plans d’aménagement urbain, tout en préservant le patrimoine foncier de l’État.
– L’exploration de l’exploitation des parcelles appartenant à l’État, en demandant à l’Office national des mines de coordonner avec le ministère des Domaines de l’État pour identifier et gérer les sites exploitables.
– La révision de la composition et des missions des comités consultatifs des parcelles, afin de renforcer leur efficacité et de simplifier les démarches administratives.
– La mise en place de mécanismes pour attribuer des terres publiques non agricoles sous forme de baux à long terme, garantissant ainsi la durabilité de la gestion du patrimoine foncier et la préservation du stock foncier pour les générations futures.
– L’appel à la Société de promotion du logement social et à la Société nationale immobilière de la Tunisie pour jouer un rôle plus actif dans le secteur du logement, avec une contribution en terres publiques agricoles à un prix symbolique.
– La réalisation d’un inventaire complet des biens des étrangers et l’accélération du travail du comité national chargé de la vente des biens appartenant à des étrangers.
– L’étude de la possibilité de fractionner les paiements des loyers dus par les exploitants de terres publiques à l’issue de leurs contrats.
– L’amélioration de la gouvernance de l’attribution des terres publiques non agricoles aux structures publiques, en préparant un cadre juridique détaillant les conditions et procédures de cette attribution.
– La lutte contre les violations des terres publiques, en renforçant les contrôles sur le terrain et en entamant des poursuites judiciaires contre les contrevenants.
– La révision de la législation régissant l’exploitation des parcelles pour en faire un levier supplémentaire pour l’investissement, avec l’implication des gouverneurs pour résoudre les difficultés logistiques et fournir les matériaux nécessaires à la réalisation des projets.
– La mise à disposition du patrimoine foncier nécessaire pour les projets d’énergies renouvelables, afin de favoriser la transition énergétique et améliorer la qualité du service de distribution d’électricité, pour les citoyens et les investisseurs.
– L’élaboration urgente d’un projet de loi pour réformer la gestion des terres collectivistes.
