Dans un contexte économique où les pratiques de paiement évoluent rapidement, la lettre de change (ou traite) refait surface en Tunisie, particulièrement après les nouvelles limitations législatives sur l’usage des chèques.
Cet outil, qui permet des paiements différés ou échelonnés, offre des garanties juridiques similaires à celles du chèque, mais nécessite une maîtrise des procédures légales pour protéger les droits du bénéficiaire. Ainsi, son efficacité repose sur le respect strict des formalités et des délais légaux. Comment alors protéger les droits du bénéficiaire de manière optimale ?
Pour commencer, le professeur en droit bancaire, Mohamed Nekhili, a souligné qu’il n’est pas obligatoire de faire signer la lettre de change à la municipalité. “Bien qu’il s’agisse d’une formalité supplémentaire que certains commerçants peuvent exiger, elle reste optionnelle. Cette procédure vise à prévenir toute contestation de la part du tireur concernant la signature du document”, a-t-il précisé, lors de son passage sur les ondes de Mosaique fm.
Nekhili a ajouté que la lettre de change offre les mêmes garanties civiles que le chèque, à condition de suivre les procédures légales appropriées. “Si le paiement n’est pas effectué, le bénéficiaire peut alors faire établir un “procès-verbal de protestation” par un huissier dans les 48 heures suivant la date de l’échéance. Ensuite, il peut solliciter une “ordonnance de paiement” avec exécution immédiate dans les 24 heures”, a-t-il encore expliqué.
Ces procédures, a-t-il poursuivi, garantissent les droits du bénéficiaire, mais elles sont soumises à des délais légaux stricts, ne dépassant pas 48 heures. En effet, si la banque ne notifie pas son client dans un délai de 24 heures que la lettre de change n’a pas été réglée, elle ne pourra pas établir un procès-verbal de protestation dans les délais prévus et devra se tourner vers des procédures judiciaires plus longues.
Pour éviter ce genre de situation, le professeur Nekhili recommande une meilleure coordination entre le client et sa banque, afin que ce dernier soit informé rapidement en cas de non-paiement de la lettre de change. Il a également suggéré une révision de la législation pour prolonger le délai de rédaction du procès-verbal de protestation au-delà des 48 heures actuelles.
Sur un autre plan, il a précisé que lors de la rédaction d’une lettre de change, certaines informations sont absolument nécessaires. À défaut, le document sera déclaré nul. Parmi les éléments essentiels figurent le montant, la date d’émission (ou de création), ainsi que le nom du tireur. En l’absence de mention de la date d’échéance, la lettre de change devient immédiatement exigible dès sa présentation au paiement. De plus, si le nom du bénéficiaire est omis, c’est le porteur du document qui sera considéré comme bénéficiaire.
Le professeur Nekili met également en garde sur un point crucial : si la case “non susceptible de protestation” est cochée sur la lettre de change, cela empêche le bénéficiaire de recourir à un huissier pour obtenir une ordonnance de paiement avec exécution immédiate. Dans ce cas, le bénéficiaire devra engager des procédures judiciaires complètes pour obtenir un jugement exécutoire.
En outre, le bénéficiaire doit être informé des biens du tireur afin de pouvoir appliquer l’ordonnance de paiement dans les plus brefs délais. Si le paiement n’est toujours pas effectué, le bénéficiaire peut demander une saisie conservatoire, que ce soit sur des biens immobiliers enregistrés ou non, ou sur des biens mobiliers comme les véhicules, les stocks ou autres biens de valeur.
Ainsi, la lettre de change ou traite demeure un instrument de paiement solide et fiable, offrant des garanties juridiques substantielles en cas de non-paiement. Toutefois, pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de respecter scrupuleusement les formalités et de rester vigilant quant aux délais légaux.
